Apr
17
La suspension d'un fonctionnaire est-elle subordonnée à l'engagement de poursuites disciplinaires ?

NON: les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, qui ont imparti à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension, qui visent à limiter les conséquences de la suspension, ne subordonnent pas sa légalité à l'engagement de poursuites disciplinaires.

Dans un arrêt en date du 1er mars 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, qui ont imparti à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension, qui visent à limiter les conséquences de la suspension, ne subordonnent pas sa légalité à l'engagement de poursuites disciplinaires. Ainsi, le moyen tiré par Mme X de l'absence de saisine du conseil de discipline doit par suite être écarté. La Cour précise ensuite que, lorsque l'administration décide de ne pas donner de suite disciplinaire aux agissements de son agent, cette circonstance reste sans influence sur la qualification des faits commis. Dès lors, la mutation dans l'intérêt du service dont Mme X a fait ultérieurement l'objet n'est pas de nature à révéler une erreur de la part de l'administration dans l'appréciation de son comportement lors de l'intervention de la mesure de suspension. Par suite, le moyen tiré par Mme X de l'absence de suite disciplinaire donné à la mesure de suspension doit être écarté.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01/03/2011, 10BX00414, Inédit au recueil Lebon.

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