May
24
L'allocation temporaire d'invalidité versée aux fonctionnaires est-elle imposable ?

NON : on me pose très souvent cette question de l'assujetissement à l'impôt sur le revenu des personnes physique de l'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.) versée dés la consolidation et sous condition de reprise du service, aux fonctionnaire victimes d'un accident de travail, lorque leur taux d' incapacité permanente partielle (I.P.P.) est au moins égal à 10% et sans taux minimum exigé d' incapacité permanente partielle (I.P.P.) dans le cas d'une maladie professionnelle. L'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.) , à laquelle peut prétendre tout fonctionnaire de l’Etat atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10% ou d’une maladie professionnelle en vertu de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, est exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 8° de l'article 81 du CGI.

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