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Le caractère impératif d'une circulaire peut-il dépendre des compétences de ses destinataires ?

Dans un arrêt en date du 26 mai 2009, le Conseil d'Etat admet que le caractère impératif d'une circulaire, et donc la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir, puisse dépendre des compétences de ses destinataires. La circulaire par laquelle le ministre se borne à éclairer les préfets et les chefs de service de l'équipement sur les conséquences de l'intervention, à la demande d'un agent, d'une décision de détachement sans limitation de durée sur l'exercice du droit d'option et les perspectives d'intégration ultérieure dans la fonction publique territoriale, ne revêt aucun caractère impératif, ses destinataires ne détenant, en tout état de cause, aucun pouvoir en matière d'intégration des agents concernés dans la fonction publique territoriale et ne recevant par cette circulaire aucune instruction dans la mise en oeuvre de leurs propres prérogatives. Elle est donc insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

Conseil d'Etat, 26 mai 2009, n° 306757, mentionné aux tables du recueil Lebon

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