Jan
31
Le chef n’est pas toujours celui qui est payé pour !

Le pouvoir hiérarchique constitue un des éléments essentiels de l'organisation de cette administration française que le monde entier nous envie. Mais curieusement, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit à l'administration de placer un agent public sous l'autorité d'un agent de grade inférieur (Cour administrative d'appel de Marseille, 29 mai 2001, requête n° 99MA01640) ou de catégorie inférieure si les nécessités de service le justifient (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2003, requête n° 99BX02108). Etonnant non !

TEXTE : Article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Mots-clés: 

Commentaires

notre administration fonctionne si bien

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA