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Le congé de conversion des militaires est-il de droit ?

Le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion destinés à préparer le militaire à l'exercice d'une profession civile ne constituent pas un droit pour celui qui le sollicite et la décision par laquelle le ministre en refuse le bénéfice n'a pas à être motivée. Dans un arrêt en date du 4 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.4139-5 du code de la défense que le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion qu'elles instituent ne constituent pas un droit pour le militaire qui en sollicite le bénéfice. Par suite, la décision en date du 9 août 2007 par laquelle le ministre de la défense a refusé à M. A le bénéfice d'un congé complémentaire de reconversion n'avait pas à être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04/09/2009, 310078, Inédit au recueil Lebon.

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