Apr
09
Le Conseil d'Etat annule la circulaire relative à l'évacuation des Roms

Dans un arrêt en date du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat considère que la circonstance que la circulaire du 5 août 2010 avait été édictée dans le but d'assurer le respect du droit de propriété et de prévenir les atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, n'autorisait pas le Ministre de l'intérieur à mettre en oeuvre, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une politique d'évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur origine ethnique. La Haute juridiction administrative rappelle les termes de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion (...) ». Le Conseil d'Etat considère ensuite que la circulaire du 5 août 2010 prise par le Ministre de l'intérieur vise, par des dispositions impératives à caractère général, à faire évacuer de manière prioritaire les campements illicites de Roms. Si le ministre soutient qu'elle a été édictée dans le but d'assurer le respect du droit de propriété et de prévenir les atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, cette circonstance ne l'autorisait pas à mettre en oeuvre, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une politique d'évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur l'origine ethnique. La circulaire du 5 août 2010 doit, par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder aux mesures d'instruction demandées par l'association requérante, être annulée.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 7 avril 2011, n° 343387, publié au recueil Lebon.

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