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Le Conseil d'Etat englobe certaines primes à l'indemnisation des agents publics illégalement évincés !

EN BREF : pour l'évaluation du montant de l'indemnité due à un agent public illégalement évincé, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.

En l'espèce, ni l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP) ni l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) n'ont pour objet de compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

Dans son arrêt en date du 6 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel de Marseille n'a donc pas commis d'erreur de droit en recherchant, pour évaluer le montant de la somme due à Mme A..., si celle-ci aurait eu, en l'absence de la décision qui a mis fin illégalement à son détachement, une chance sérieuse de continuer à bénéficier de ces indemnités, au taux qu'elle percevait avant cette mesure.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 06/12/2013, 365155, Publié au recueil Lebon

POUR MEMOIRE :

- Sur le principe d'une indemnisation en cas d'éviction illégale du service, Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 avril 1933, 04711, publié au recueil Lebon, Conseil d'Etat, 24 mai 1933, Fraissé, n° 17828, p. 560, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18/07/2008, 304962, Publié au recueil Lebon.

- Pour l'exclusion de principe des primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions, sans qu'il soit besoin de rechercher si elle sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liées à cet exercice, Conseil d'Etat, du 7 novembre 1969, 73698, publié au recueil Lebon, Conseil d'Etat, Section, du 24 juin 1977, 93480 93481 93482, publié au recueil Lebon.

- S'agissant de la rémunération des agents publics en décharge syndicale, Conseil d'État, Section du Contentieux, 27/07/2012, 344801, Publié au recueil Lebon.

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