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Le Conseil municipal est-il seul compétent pour réviser les droits de place perçus dans les marchés ?

OUI: ces modalités de révision ne pouvant résulter des stipulations impératives d'un contrat passé par la commune.

Dans son arrêt en date du 9 mai 2011, le Conseil d'Etat rappelle que seul le conseil municipal est compétent pour arrêter des modalités de révision de droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés. Ces modalités de révision ne peuvent résulter des stipulations impératives d'un contrat passé par la commune.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2011, 341117, Inédit au recueil Lebon.

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