Jan
02
Le contentieux administratif va-t-il exploser ?

Le numéro 21 du mois de novembre 2009 de la « Lettre de la justice administrative » éditée par le Conseil d'Etat, relate qu'« Avec 176 313 affaires enregistrées en 2008, l'activité des tribunaux administratifs augmente de 3,79%, près de deux fois plus vite que l'année précédente. (...). Le délai prévisible moyen de jugement a été réduit de plus d'un mois : il se situe à 12 mois et 29 jours au 31 décembre 2008. Ces résultats encourageants ne doivent pas masquer une réalité plus contrastée selon les contentieux ou les tribunaux. Le délai constaté de traitement des affaires au fond demeure en effet, pour certains, relativement long, notamment en matière fiscale où le délai moyen de 2 ans 4 mois et 25 jours peut atteindre 4 ans dans certains tribunaux. De même, les dossiers enregistrés depuis plus de deux ans représentent toujours 25% du stock au 31 décembre 2008. (...) » L'article conclut que « Si ces résultats sont globalement satisfaisants, ils restent précaires. En particulier l'apparition de nouveaux contentieux , tels que celui du droit opposable au logement et celui du revenu de solidarité active, est susceptible de relancer fortement la croissance des entrées devant la juridiction administrative. » La solution ne résiderait-elle pas dans l'instauration généralisée de recours administratifs préalables obligatoires et pourquoi pas par le ministère d'avocat obligatoire comme cela se fait déjà devant le Conseil d'Etat. Désolé, je rame peut-être à contrecourant ou me suis-je mis à rêver quelques instants en ce début d'année 2010 ? En plus le père Noël de la taxe professionnelle est déjà passé!

SOURCE: La lettre de la justice administrative, numéro 21, novembre 2009.

Commentaires

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Bobby
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Bonjour

Je suis tout à fait opposé à l'obligation généralisée du ministère d'avocat.

Pour ma part, j'ai gagné tous mes procès devant les TA sans avocat, pour quatre litiges (montant global en jeu de l'ordre de 30 000 euros). Je suis fonctionnaire et mon employeur l'Etat a fait pas mal d'erreurs.

Je suis d'accord en revanche avec les recours administratifs préalables obligatoires, mais seulement si l'Etat met en place des commissions relativement indépendantes et compétentes : si l'administration ne répond rien ou répond sans vraie compétence technique, cela ne fait qu'allonger les délais de traitement des litiges (mes recours gracieux dans les 4 litiges indiqués avaient été rejetés implicitement).

Par ailleurs, le ministère d'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le Conseil d'Etat contrairement à ce que vous dites (pas d'obligation en ce qui concerne les recours en excès de pouvoir). Il est en revanche très généralement obligatoire en plein contentieux et pour les pourvoi en cassation.

Cordialement

Nom: 
chomiste
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Tu as déjà demansé la cassation s'un arrêt de CAA en annulation d'arrêté de refus de permis de construire?

Déjà rien que pour la CAA tu as besoin d'un avocat.

Pour le CE tu t'improvises avocat au Conseil?

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Bobby
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@chomiste

1/ Je maintiens mes dires : l'avocat aux conseils n'est pas toujours obligatoire devant le CE (exemple : REP contre un acte administratif tel un décret, et même pourvoi en cassation dans quelques rares cas comme les pensions d'invalidité militaires)

2/ Je ne dis pas que l'avocat n'est pas utile, mais qu'il n'est pas toujours indispensable, ni pour le requérant, ni pour le bon fonctionnement de la justice.

3/ Dans mon cas, je pense sincèrement être meilleur en droit public que bcp d'avocats généralistes, au moins dans le domaine que je connais (droit de la fonction publique), et meilleur également que bien des agents sérieux des bureaux en charge du contentieux dans mon administration (toujours dispensée de l'obligation d'avocat, même en cassation).

4/ Oui, j'ai gagné deux fois devant des CAA (une fois à l'époque où l'avocat n'était pas obligatoire, une deuxième fois en rédigeant les requêtes et mémoires de l'avocat par lequel je devais passer).

5/ Mais je suis d'accord, dans certains domaines, un avocat spécialisé permet d'éviter bien des erreurs et est plus qu'utile. L'obligation du minsitère d'avocat doit-elle en résulter ? je ne crois pas.

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