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Le contractuel public illégalement évincé doit être rétabli dans ses droits à pension

L'annulation judiciaire du licenciement d'un agent contractuel de droit public emporte toujours obligation pour son employeur, même si celui-ci ne le réintègre pas dans son emploi à la suite du jugement de la juridiction administrative, de verser les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le régime général et de retraite IRCANTEC que ces régimes auraient perçues si le licenciement n'était pas intervenu, de sorte à rétablir l'intéressé dans l'intégralité de ses droits à pensions.

Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville à la question écrite n° 01116 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 914.

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