Nov
18
Le contrat de location d'une boutique dans le hall d'un hôpital public est-il administratif ?

OUI: le contrat par lequel un établissement public de santé, a donné à bail à une société commerciale de droit privé, un local à usage de boutique situé dans le hall de l'hôpital et un local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur d'installer à l'extérieur du local des tables, chaises et meubles roulants d'exposition de journaux et de fleurs, destinés à l'exploitation du commerce de petite restauration et de presse et prévoyant que le preneur assurait la location de téléviseurs, est un contrat administratif. Un centre hospitalier, établissement public chargé de l'exécution d'un service public de santé, a donné à bail à une société commerciale de droit privé, un local à usage de boutique situé dans le hall de l'hôpital et un local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur d'installer à l'extérieur du local des tables, chaises et meubles roulants d'exposition de journaux et de fleurs, destinés à l'exploitation du commerce de petite restauration et de presse et prévoyant que le preneur assurait la location de téléviseurs. Le centre hospitalier ayant donné congé à la société, celle-ci l'a assigné devant la juridiction de l'ordre judiciaire en nullité de la résiliation et en paiement de dommages intérêts pour rupture abusive. Dans son arrêt en date du 4 novembre 2010, la Chambre civile de la Cour de cassation après avoir constaté que le centre hospitalier dans l'enceinte duquel étaient situés les locaux donnés à bail était entièrement affecté au service public hospitalier et que le contrat stipulait la soumission de la société à des contraintes horaires et à l'interdiction de fermeture hebdomadaire liées aux sujétions de ce service, a jugé que la cour civile d'appel, par ces seuls motifs, avait légalement pu accueillir l'exception d'incompétence soulevée devant elle.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-70.284, Publié au bulletin.

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