Feb
05
Le contrôle de légalité du Préfet

La transmission des actes des collectivités locales au représentant de l'Etat conditionne leur entrée en vigueur et le moyen tiré du défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un tel acte soumis est un moyen d'ordre public. Dans un arrêt du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat rappelle qu'il découle à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales que la transmission des actes soumis à cette obligation pris par les autorités communales au représentant de l'Etat conditionne leur entrée en vigueur et que le moyen tiré du défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un tel acte soumis à cette obligation est un moyen d'ordre public, qui en tant que tel ne doit être soulevé d'office par le juge que s'il ressort manifestement des pièces du dossier au vu duquel le juge statue.

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