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Le délai d'appel commence-t-il toujours à courir dés la notification du jugement à l'adresse exacte du requérant ?

NON: pas toujours, ainsi lorsque le requérant a communiqué une adresse erronée au tribunal administratif et même si le tribunal administratif procède à une deuxième notification du jugement sous pli recommandé après qu'il lui ait communiqué son adresse rectifiée, le délai d'appel du jugement a commencé à courir à la date de la présentation infructueuse du premier pli recommandé.

En l'espèce, un jugement a été notifié à M. A une première fois le 27 avril 2009. Toutefois, l'adresse qu'il avait lui-même communiquée au greffe du Tribunal étant erronée, le courrier est revenu au Tribunal sans être distribué. Il est constant que l'erreur dont il s'agit est imputable au seul requérant. Dans son arrêt en date du 3 février 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'ainsi, nonobstant la circonstance que le Tribunal lui ait notifié une seconde fois le jugement en cause et qu'il l'ait reçu le 5 juin 2009, le délai d'appel a commencé à courir à la date de la présentation infructueuse du premier pli recommandé. Ainsi la requête enregistrée le 26 juin 2009 était tardive et par suite irrecevable.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03/02/2011, 09MA02166, Inédit au recueil Lebon.

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