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Le désistement d'instance

Le désistement d'instance est la renonciation par le demandeur au lien juridique créé avec le ou les défendeur (s) du fait de sa requête introductive d'instance ou de son recours, avant que le jugement ou l'arrêt de la juridiction administrative ne soit prononcé. Il permet néanmoins, contrairement au désistement d'action, de recommencer une nouvelle instance sous une autre forme ou devant une autre juridiction. Par exemple, en matière de marchés publics, il est possible pour l'entreprise candidate de se désister de sa requête en référé précontractuel tout en conservant la possibilité d'introduire un recours au fond en indemnisation en prouvant qu'elle avait une chance de remporter le marché (recours du candidat évincé). Si le juge ne retient pas cette argumentation l'entreprise n'obtiendra aucune indemnité mais dans le cas contraire elle pourra être remboursée de ses frais engagés pour présenter son offre. Mais si l'entreprise évincée prouve qu'elle avait non seulement une chance mais une chance sérieuse de remporter le marché, elle pourra être indemnisée pour son manque à gagner estimé cette fois-ci par rapport au montant du marché attribué au titulaire. Dans un arrêt de la Section du Contentieux en date du 22 février 2007 , le Conseil d'Etat précise que la partie qui se désiste de manière pure et simple de son pourvoi en cassation contre une ordonnance prononcée par le juge administratif des référés précontractuels, à laquelle il est donné acte de son désistement, peut tout de même être condamnée au règlement des frais irrépétibles non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.(Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 22 février 2007, Agence Nationale Pour l' Emploi (A.N.P.E.), requête n° 289844, inédit au Recueil Lebon.)

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