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Le fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline a-t-il droit au remboursement de ses frais de déplacement ?

OUI: le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour. Par contre, les frais de déplacement et de séjour des conseils et des témoins du fonctionnaire traduit devant le conseil de discipline et de l'autorité territoriale ou de son représentant ne sont pas remboursés.

Dans une réponse du 10 février 2011 à la question d'un sénateur, le Ministre du budget, des comptes publics , de la fonction publique rappelle que les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de discipline sont supportés par la personne publique auprès de laquelle il est placé. Le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées devant le conseil de discipline ont ainsi droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour. Ces frais sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public auquel appartient le fonctionnaire. Par contre, les frais de déplacement et de séjour des conseils et des témoins du fonctionnaire traduit devant le conseil de discipline et de l'autorité territoriale ou de son représentant ne sont pas remboursés.

SOURCE: réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État à la question écrite n° 15157 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 320.

Commentaires

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cadet.jean77@gmail.com

bonjour 

je suis passé devant le conseil disciplinaire pendant que j'etais en disponibilité ;de 6 mois;   ; ma réintégratio après six mois  de disponibilité a été refusée 

j ai pris un avocat pour me defendre ; je souhaiterais etre remboursé des d'avocat par ll'administration

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