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Le fonctionnaire détaché auprès d'un employeur privé et licencié par ce dernier a-t-il droit au chômage ?

OUI: mais uniquement dans le cas d'un licenciement pour faute . Le fonctionnaire détaché auprès d'un employeur privé et licencié pour faute par ce dernier bénéficie des allocations chômage, versées par Pôle Emploi jusqu'à sa réintégration dans son cadre d'emplois, à condition de remplir les autres conditions prévues par la législation relative au chômage. Par contre, lorsque l'employeur privé met fin au détachement du fonctionnaire avant le terme initialement fixé, la remise à disposition constitue un licenciement, mais dans cette situation, le fonctionnaire ne bénéficie pas des allocations chômage puisque l'employeur du secteur privé continue à lui verser sa rémunération jusqu'au terme du détachement.

Une réponse du 22 novembre 2011 à la question d'un député, rappelle que la Cour de cassation a jugé que le fonctionnaire détaché auprès d'un employeur de droit privé devait cotiser au régime d'assurance chômage comme les autres salariés de l'organisme au sein duquel il est détaché (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2000, 97-43.536, Publié au bulletin). Le fonctionnaire pourra alors bénéficier des allocations chômage : s'il est, au sens de l'article L.351-1 (L.5421-1) du code du travail, privé involontairement de son emploi dans le secteur privé et à la recherche d'un emploi.

Lorsque l'employeur du secteur privé met fin au détachement du fonctionnaire avant le terme initialement fixé, la Cour de cassation considère, dans l'arrêt susmentionné, que la remise à disposition constitue un licenciement. L'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que ledit employeur doit, sauf dans le cas d'une faute commise dans l'exercice des fonctions, maintenir la rémunération de l'agent jusqu'au terme normal du détachement, si l'administration ne peut le réintégrer dans son cadre d'emplois d'origine, faute d'emploi vacant. Dans cette situation, le fonctionnaire ne bénéficie pas des allocations chômage puisque l'employeur du secteur privé continue à lui verser sa rémunération jusqu'au terme du détachement.

À contrario, si le fonctionnaire détaché a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, l'agent ne bénéficie plus du maintien de sa rémunération par l'employeur du secteur privé. Dans l'attente de sa réintégration sur un emploi vacant ou au terme normal de son détachement, l'agent, placé en disponibilité, est involontairement privé d'emploi. Or aucune disposition n'exclut les personnes licenciées pour faute du champ de l'indemnisation du chômage. En conséquence, le fonctionnaire devrait, sous réserve de l'appréciation du juge, bénéficier des allocations chômage, versées par le RAC, jusqu'à sa réintégration dans son cadre d'emplois, à condition de remplir les autres conditions prévues par la législation relative au chômage. Ainsi, les mécanismes de surnombre, prise en charge et maintien de la rémunération ne couvrent pas totalement le fonctionnaire territorial détaché auprès d'un employeur de droit privé des conséquences d'une perte involontaire d'emploi.

SOURCE: réponse du Ministère de la fonction publique à la question n° 69222 posée par Monsieur le député Gerin André ( Députés Communistes et Républicains - Rhône ) publié au JOAN le 22/11/2005, page 10868.

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Commentaires

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Yolane
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Bonjour,

Merci pour votre article mais celui-ci ne vient-il pas contrer ce que j'ai lu par ailleurs : la jurisprudence a confirmé que les fonctionnaires détachés ne peuvent percevoir d’indemnité de licenciement, leur statut le leur interdisant (Cass. soc. 31 mars 2009, n°08-40137) ?

La rupture du contrat à l’initiative de l’entité d’accueil avant la fin prévue du détachement, s’analyse comme un licenciement, ce qui implique pour l’entité de devoir justifier d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. A défaut, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts.

Alors quoi en penser ? Des dommages et intérêts ? Le chômage ? Le maintien du salaire jusqu'à réintégration ? Rien ?

Je vous remercie

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