Sep
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Le fonctionnaire doit-il être invité à inscrire ses vœux sur sa fiche de notation ?

Dans un arrêt en date du 21 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère qu'une procédure de notation d'un fonctionnaire est irrégulière dans la mesure où ce dernier n'a pas été invité à porter ses voeux sur sa fiche de notation avant que son chef de service n'y inscrive de façon définitive les appréciations le concernant.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21/07/2009, 311598, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

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paule
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http://

Le TA a annulé ma demande d'annulation de la notation et n'a pas retenu l'irrégularité de la procédure ( notation présentée 6 mois après appréciation des supérieurs sans avoir pu inscrire mes voeux).

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