Jan
20
Le fonctionnaire dont le cas est examiné par un comité médical ou une commission de réforme peut-il récuser un de leurs membres ?

NON : dans un arrêt en date du 20 mars 1970, le Conseil d’Etat a considéré qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne confère au fonctionnaire, dont le cas est examiné par le comité médical ou par une commission de réforme, le droit de récuser un membre de ces organismes et qu'ainsi la requérante, qui ne pouvait valablement récuser l'un des médecins, n'est pas fondée a soutenir que la présence de celui-ci au sein du comité médical et de la commission de réforme aurait violé la procédure suivie.

En l’espèce, la commission de réforme pouvait légalement designer l'un de ses membres pour procéder à l'expertise médicale de la requérante.

L'expert a pu, sans illégalité, reprendre à cette occasion les termes d'un rapport qu'il avait établi quelques semaines auparavant à la demande du comité médical.

Il n'est pas établi que la commission de réforme se soit prononcée au vu d'un dossier incomplet.

Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui a présenté des observations écrites a la commission et a comparu devant celle-ci assistée par deux médecins de son choix, n'est pas fondée a invoquer une violation du caractère contradictoire de la procédure ; que les visas des avis émis par le comité médical et par la commission de réforme ne comportent pas d'erreur de fait.

Lesdits avis émis à l'unanimité sont suffisamment motivés.

Il n'est pas établi qu'ils soient entachés de partialité.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration a les notifier à l'intéressée avant de prendre sa décision.

Par suite, la requérante n'est pas fondée a soutenir que ladite décision aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière.

SOURCE : Conseil d'Etat, du 20 mars 1970, 76731, publié au recueil Lebon (Dlle Lachenaud c/ Ministère de l’Education Nationale)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA