Nov
15
Le fonctionnaire en abandon de poste a-t-il droit au chômage ?

Le fonctionnaire qui abandonne son poste a par son fait, rompu le lien qui l'unissait à l'administration et ne peut prétendre au versement des allocations pour perte d'emploi. Contrairement à la pratique constatée en droit privé, l'abandon de poste dans la fonction publique constitue une perte volontaire d'emploi qui n'ouvre pas droit à indemnisation au titre du chômage. Le Conseil d'Etat a rendu un certain nombre d'arrêts en matière d'abandon de poste (voir Conseil d'Etat 21 avril 1950 Gicquel, Conseil d'Etat 16 février 1951 Barbe, Conseil d'Etat 16 février 1951 Molina et Rovira, Conseil d'Etat 19 décembre 1952 Port, Conseil d'Etat 26 février 1959 dame Maiza Khelidja...), par lesquels il estime qu'en abandonnant son poste un fonctionnaire rompt de sa propre initiative le lien qui l'unit à l'Administration et se place "en dehors du champ d'application des lois et règlements édictés en vue de garantir l'exercice des droits inhérents à son emploi". Une telle position comporte la suppression des garanties disciplinaires et autorise l'Administration à prononcer, en dehors d'une procédure disciplinaire, l'exclusion du service par voie de radiation des cadres. Dans un arrêt du 24 juin 1988, le Conseil d'Etat a jugé en matière de refus de versement des allocation pour perte d'emploi suite à un abandon de poste d'un fonctionnaire que : "(...) Considérant que M. X... ayant, par son fait, rompu le lien qui l'unissait à l'administration de l'assistance publique à Paris, c'est à bon droit que par sa décision en date du 8 octobre 1984, le responsable des appointements de l'hôpital Beaujon a refusé de lui verser les allocations prévues aux articles L.351-1 et L.351-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984, ces dispositions, réservant lesdites allocations aux agents intéressés, "en cas de perte involontaire d'emploi (...)".

Commentaires

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louis
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bonjour,

je me permet de vous soumettre mon problème.

je suis en poste en tant que technicien superieur territorial depuis 1 an et 7 mois dans une collectivité territoriale.

j'ai signé un arrété d'1 an dans l'attente du concours, cette période étant passé, je me retrouve sans contrat de travail.

j'ai fait un courrier au maire afin de m'éclaircir de ma sitution administrative il y a 2 mois, et on ne m'a pas donner suite à ce courrier.

je me retrouve dans une situation tés inconfortable, à savoir que je ne me suis plus présenté à mon poste depuis le 03 novembre 2008 pour le motif d'absence de contrat et que la collectivité me somme de regagner mon poste le 15 décembre 2008 à 9h00.

que dois-je faire?

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