Nov
16
Le fonctionnaire en disponibilité a-t-il droit au chômage ?

En principe, l'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire et le lien avec l'employeur n'est pas rompu. Cette position statutaire ne parait donc pas pouvoir être considérée comme une perte involontaire d'emploi, a fortiori lorsqu'elle résulte d'une demande de l'agent. Néanmoins, le juge administratif a considéré qu'une indemnisation était possible dans deux hypothèses :

- un fonctionnaire placé en disponibilité dans sa collectivité puis recruté en tant qu'agent non titulaire par une autre collectivité peut bénéficier en cas de rupture de ce dernier engagement, d'allocations d'assurance chômage sous réserve de ne pouvoir réintégrer sa collectivité d'origine (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 octobre 1991, 86933, mentionné aux tables du recueil Lebon et Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 janvier 1993, 100382, publié au recueil Lebon ).

- un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité doit être regardé comme involontairement privé d'emploi ( voir Conseil d'Etat, 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c/ Mlle H, requête n° 108610 : « (...) Considérant que Mlle H. qui n'a pu obtenir, faute de poste vacant, sa réintégration au Bureau d'aide sociale de Paris doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail ; que, par suite, en application des dispositions de l'article L.351-12 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée, l'intéressée avait droit aux allocations d'assurance chômage, à compter du 14 février 1987, dans les conditions définies à l'article L.351-3 dudit code ; que, dès lors, Mlle H. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1987 par laquelle le Bureau d'aide sociale de Paris lui a refusé le bénéfice desdites allocations;(...) ».

Un agent des services hospitaliers titulaire qui a sollicité sa réintégration, qui était de droit, à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, et qui a vu sa demande rejetée en raison de l'absence de poste vacant, doit être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L. 351-1 du code du travail, pour la période allant de l'expiration de sa période de mise en disponibilité à sa réintégration à la première vacance.(Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 septembre 2002, 216912, mentionné aux tables du recueil Lebon ).

Commentaires

Nom: 
Maître André ICARD
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Les droits aux allocations chômage sont ouverts même si l'agent a sollicité sa réintégration avant le terme initialement prévu de la période de disponibilité (Conseil d'Etat, 14 octobre 2005, requête n° 248705), ou même si le fonctionnaire en disponibilité occupait un emploi dans le secteur privé, dont il a démissionné sans vérifier si la collectivité disposait d'un emploi vacant pour le réintégrer. (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 avril 2000, requête n° 98BX01233).

Nom: 
Aurore
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Dans le cas particulier d'un fonctionnaire territorial qui demande une disponibilité pour rapprochement familial (mari muté par exemple), ne peut-il pas prétendre aux allocations chômage le temps qu'il trouve un poste dans une autre collectivité?

Merci

Nom: 
Maître André ICARD
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http://www.jurisconsulte.net

L'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité pour suivre leur conjoint car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire, le lien avec leur employeur n'étant pas rompu, la démission légitime requise pour l'ouverture des droits n'est pas caractérisée car il n'est pas démissionnaire.

Nom: 
Christ
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Bonjour,

J'ai mis fin à ma disponibilité pour convenances personnelles dans les délais prévus. Ma collectivité d'origine n'ayant pas de poste disponible, elle m'a mis en disponibilité de fait. Etant à la recherche d'une collectivité, puis-je bénéficier d'une aide financière (chômage) ? J'ai lu partout que je peux être considéré privée d'emploi mais mon DRH me soutient que si j'ai le droit à un chômage, celui-ci ne serait dû que par mes heures passées dans le privé et non de la responsabilité de ma collectivité alors que tous les textes que je lis me disent le contraire. En vous remerciant par avance de votre réponse.

Nom: 
dupuis
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bonjour,

j'ai demandé en juillet 2007 une disponibilité à la poste pour suivre mon conjoint muté à 600 kms. J'ai demandé ma réintégration dans le département où nous habitons désormais, mais il n'y a pas de de postes vacants, l'on me répond que je dois etre réintégrée dans la région où je travaillais précemment, cette situation est inextricable, et l'on n'imagine pas les problèmes financiers que cela crée, que dois-je faire, ai-je des droits, si oui lesquels ? merci infiniment de votre réponse

Nom: 
Elise
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Actuellement en disponibilité de l'éducation nationale pour suivre mon conjoint à l'étranger, je souhaite demander une réintégration anticipée. Affectée à l'Académie de Versailles, est ce que l'on va me proposer uniquement un poste dans mon académie d'origine ou peut-on me proposer un poste sur tout le territoire national ?

Merci

Nom: 
cfab
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Bonjour,

je suis dans la meme situation, sauf que ce n'est pas 700 mais 20000km dans mon cas... Ma conjointe (PACS) a en effet ete affectee en Polynesie Francaise apres avoir passe un concours territorial (nous nous sommes rencontres apres, ce n'est donc pas du tout un choix que nous y retournions tous les deux), j'ai demande des mutations arguant du rapprochement de conjoints, toujours refusees, et ensuite une mise en disponibilite (d'abord refusee puisque j'etais un element moteur d'un tres gros projet, acceptee apres intervention des syndicats).

Vu le cout de la vie ici, franchement sans emploi c'est difficile.

Precisons que nous faisons tous les deux partie de la meme administration, moi meme etant ingenieur specialise (difficile de trouver du travail salarie en dehors de ma branche).

Je me pose donc cette question : si je demande ma reintegration, serai-je affecte en metropole?

Cordialement,

FC

La privation involontaire d'emploi requise pour l'ouverture de droit à l'aide au retour à l'emploi (ARE) est établie, même si le fonctionnaire sollicite sa réintégration de sa position de disponibilité avant le terme initialement prévu (Conseil d'Etat, 14 octobre 2005, n° 248705).

André ICARD

Avocat

Nom: 
jean
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Bonjour,

A mon avis, cela dépend si vous avez participez aux opérations du mouvement de mutation pendant votre dispo ? Si ce n'est pas le cas , je pense que vous restez dans votre académie d'origine qui est Versailles.

Nom: 
Aubade8
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Bonjour Maître,

Pourriez-vous m'apporter une petite précision.

Un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale en disponibilité pour suivre son conjoint, demande sa réintégration "anticipé" mais celle-ci est refusée. Il a donc droit aux allocations chômage mais doit-il impérativement fournir une recherche d'emploi avant la demande de réintégration ?

Merci de votre aide, je ne trouve rien aucun texte de loi, aucune juridiction. Si vous avez qq chose, je suis preneuse.

Bien à vous.

Nom: 
snif
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Hello, as-tu contacté les syndicats por connaître la liste des postes vacants près de ton nouveau domicile??? Moi c'est ce que j'ai fait avant de demander ma réintégration!!

Nom: 
Urvoy Pascale
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Bonjour Maitre,

Pouvez-vous me donner des précisions à propos de l'indemnisation chômage ? Suite à ma demande de réintégration en Septembre 2006 (avant la fin de ma disponibilité :juillet 2007), faute de poste j'ai été réintégré en juin 2008. La collectivité territoriale qui m'emploie, m'assure à ce jour qu'une indemnisation va m'être donnée: soit environ 50% (?) du salaire brut de l'époque, de octobre 2006 à mai 2008 ou de juillet 2007( fin de la dispo ) à mai 2008?

Par ailleurs, ils essayent aussi de savoir si c'est compatible avec un rmi familiale que j'aurais perçu à l'époque.

En gros, ils négocient encore alors qu'ils m'ont litéralement oubliée de 2006 à 2008...

Quels sont mes droits exactement?

Merci beaucoup pour votre réponse

Cordialement

Nom: 
Henry
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Bonjour,

Titulaire de la FPT, je suis en disponibilitée pour suivi de conjoint depuis nov 2008. Là où j'habite désormais, J'ai été embauchée en tant qu'agent non titulaire dans la FPH où j'ai exercé 4 mois (déc/mai 2010)

Or, La FPH se dit incompétente pour me verser des ARE au motif que sur les 28 derniers mois, l'employeur chez qui j'ai le plus longtemps exercé est la FPT. Or je rappelle que je suis en disponibilité de cette FP.

Deux quesions:

- Ma FP d'origine -de laquelle je suis titulaire et en disponibilité- est-elle compétente pour me verser des ARE sous prétexte que sur les 28 derniers mois c'est chez elle que j'ai le + longtemps exercé?

- Si non, puis-je invoquer le refus de ma FP et exiger de l'hôpital -où je n'ai effectivement travaillé que 4 mois sur les 28 derniers mois- qu'il me verse les ARE?

Merci de m'éclairer.

Nom: 
sofy
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titulaire de la fonction publique territoriale, j'ai pris une dispo d'un an pour élever mon bébé et j'ai aussi déménagé (changement de département). depuis septembre je ne suis plus en congé parental d'éducation. je recherche un emploi dans mon nouveau département, mais je ne trouve pas. je suis à nouveau en dispo, mais je ne touche plus d'argent.

que faire?

à quoi ai je droit?

cordialement

Nom: 
laure
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bonjour,

merci pour votre site et vos articles très clairs;

je suis en dispo de l'EN pour convenance perso (développement d'une autre activité professionnelle), je termine un CDD dans le privé ;

ai je droit aux indemnités chomage pour lesquelles j'ai cotisé ?

merci de votre réponse,

laure

Nom: 
cedric
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Bonjour,

Je suis fonctionnaire mise en dispo (en cat C pour encore 2,5 ans) et travaille dans une autre collectivité en CDD.

Je suis sur le point d'être licencié (je négocie) pour passer le concours du barreau.

Je vais être renvoyé vers ma collectivité d'origine je crois. JE ne trouve pas de porte à laquelle taper pour avoir des renseignements.

Je crois qu'il faut ma collectivité dans laquelle je suis mis à dispo me refuse pour avoir droit à des allocations chômage. Mais qui paie mon chomage ? dois-je m'incrire au Pôle emploi ? Est-ce compatible avec le statut d'étudiant ?

Puis si par bonheur j'ai le concours du 1er coup, vais-je avoir droit au RSA lors du PPI ou encore au chômage ? et puis lors du retour à l'école, chomage ? RSA ? bref je suis perdu.

Je vis aujourd'hui mon statut de fonctionnaire comme un handicap... J'ai peur que ce statut m'empêche à la fois de toucher un chomage et même le RSA plus tard. Devrais-je me faire radier de la FTP ? comment ? et à ce moment là ce ne serait plus être privé involontairement d'emploi et donc plus de chomage non ?

je vous remercie par avance

Nom: 
Ln
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Bonjour,

Je suis dans la même situation. Avez-vous trouvé réponse à votre question?

Merci d'avance.

Nom: 
Emy
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Bonjour, je suis également en disponibilité pour suivi de conjoint depuis un an, j'ai travaillé six mois dans le privé ce qui m'a ouvert des droits aux assédics... donc la réponse est oui un cdd dans le privé ouvre des droits aux assédics meme pendant une dispo... en espérant que ça vous aide un peu...

Nom: 
Ln
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Merci pour votre réponse!

Pouvez-vous me confirmer que vous êtes bien en cours de disponibilité et que vous touché les assedics pour votre cdd? Car j'ai eu d'autres témoignages disant qu'il était possible de toucher les assedics en dispo seulement si une demande de réintégration avait été refusée (ce qui justifiait alors de rester en dispo).

Merci d'avance pour votre réponse.

Nom: 
Alix
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Bonjour

Avez-vous eu une réponse à votre question ? Je suis dans une situation relativement analogue: prof en disponibilité depuis 5 ans, je travaille dans le privé et vais bientôt être licenciée -> ai-je droit aux Assédics ?

Merci par avance,

Cordialement.

Nom: 
Nathalie
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Je suis en disponibilité de la FPT pour suivi de conjoint depuis 2ans (renouvellé 1 fois et en cours de renouvellement de la troisieme periodes). J'ai travaillé durant 15 mois dans une collectivité territoriale. A la fin de mon contrat (fin juillet 2010) j'ai percue jusqu'au 26 avril (fin de ma dispo) le chomage versé par pole emploi. Celui ci devait m'etre versé durant 15 mois soit, jusqu'au mois de novembre. Le 11 avril, suite a l'envois du renouvellement de ma dispo pour un an (a la demande de ma conseillère pour continuer mes droits) celle ci m'envoit un mail en me disant que mes droits aux chomages vont s'interrompre le 26 avril 2011 !

Raison évoquée :

Après concertation avec mes collègues de l'indemnisation, j'ai eu confirmation que nous ne pouvons pas vous indemniser suite à la fin de votre première disponibilité.

En effet, le renouvellement de la disponibilité est considéré comme du chômage volontaire. (Comme une démission).

Vous devez donc si vous le souhaitez, demander la réintégration sur votre poste (je sais qu'il s'agissait d'un poste à Paris, je vous énonce juste la règle)

1/ soit elle est acceptée et vous reprenez donc votre emploi.

2/ soit elle est refusée, dans ce cas c'est un licenciement et votre administration vous indemnise (sauf s'il y a une convention avec pôle emploi dans ce cas c'est nous qui vous indemnisons)

3/vous démissionnez pour suivi de conjoint et donc reprise de vos droits pour 223 jours. (si justificatifs prouvant votre mariage + lettre de mutation de votre conjoint)

c'est tout simplement scandaleux... j'ai donc appelé ma DRH afin de demander ma réintegration (je suis dans le sud et mon poste est sur la region parisienne) en esperant qu'elle me serait refusée ce qui me réouvrirait mes droits pour la periode donné a la base. A aucun moment lors de mon inscription a pole emploi ceci n'avait ete evoqué...

Je ne suis meme pas certaine qu'en demissionant je pourrais pretendre a mes droits etant donné que j'etais en dispo..

Je me retrouve dans une situation financiere plus que difficile..

qui peut me parler de sa situation similiaire, Merci,

Nom: 
marie
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Bonsoir,

Actuellement en disponibilité auprès d'un employeur de droit privé, je suis sur le point d'être licenciée.

Je souhaiterai toutefois renouveler ma demande de disponibilité (je ne sais pas encore si mon licenciement aura lieu avant ou après le terme de ma disponibilité).

Pourrais-je bénéficier des indemnités chômage au cours de cette disponibilité ?

Suis je obligée de demander ma réintégration, mon contrat ayant pris fin ?

J'ai quelques doutes sur l'applicabilité des réponses précédentes dans mon cas compte tenu du fait que je suis rattachée à la Poste.

Merci d'avance pour vos éventuelles propositions et solutions.

Nom: 
hervé
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Bonjour Marie,

Si tu as travaillé ds le privé lors de ta dispo tu bénéficies comme tt le monde des assedics;je l'ai vécu moi meme il y a 15 ans et je ne pense pas que celà ait changé..

Bonne chance à toi pour l'avenir !

Je suis aussi postier et je cherche à partir de la meilleure des facons (financierement..)

Nom: 
sabrina
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bonjour;

même si votre post date, je tente ma chance...

actuellement je suis en disponibilité de la fonction publique hospitalière depuis bientot 3 ans et pendant tout ce temps j ai travaillé dans le privé, j ai du recemment demenager pr suivre mon mari et je suis donc partie tout naturellement m inscrire aux assedics (auquels j ai eu droit immediatement) sans même me poser la question sur ma disponibilité (car je suis dans d autres projets professionnels). A la suite de la lecture de vos commentaires,je suis maintenant en train de me demander si j y ai vraiment droit et si je ne suis pas "hors la loi"???? Aux Assedics n auraient ils pas du s en soucier ? (car il est vrai que dans mes papiers ce n est mentionné nulle part.....d un coup j ai un gros doute là.....

merci de votre réponse...si qq en a une.

Nom: 
Tolsee
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Mon Parcours de fonctionnaire territorial:

Conge parental d'education, je suis mon mari muté à 700km.

Je trouve un travail sur place dans le privé 14 mois en disponibilite, je réintègre mon congé parental 8 mois.

Pas de possibilité de réintégrer mon poste distant de 700km je suis mise en disponibilte de droit pour suivre le conjoint.

Inscription pole emploi fevrier 2011, pas de réponse 2 lettres au médiateurs, aout 2011 refus d'indemnisation car je ne suis pas involontairement privé d'emploi(réponse de pole emploi), remarque complémentaire du médiateur, de toute façon vous n'auriez droit à aucune indemnité car le travil de 14 mois n'est pas pris en compte car sur une disponibilté précédente.

Avec 18 ans de travail sans interruption, 14 mois dans le privé sur la période de référence, 0 revenu de substitution????

Que faire maitre? une requête est -elle gagnable et pour se voir calculker une indemnité de 0?

Nom: 
BRUNOT
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Bonjour, Je souhaiterais savoir si ce droit s'applique aussi après une demande de reprise anticipée suite à une disponibilité pour convenances personnelles ? Je me suis mise en disponibilité le 15 janvier 2011 et j'ai demandé ma reprise anticipée en recommandée le 13 juillet, ils m'ont répondu qu'il n'y avait pas de poste disponible pour moi et que chaque hôpital étaient autonome donc que je vois avec eux. Ont ils le droit de faire ça ?

Cordialement

Nom: 
manue
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Je vous conseille de prendre une période de disponibilité plus large car si vous prenez d'année en année en renouvellement vous recommencez à zéro pour pole emploi ne payant que les droits de la période de référence même si vous avez acquis des droits.

ex:Disponibilité du 01/01/2009 au 31/12/2009,

Renouvellement du 01/01/2010 au 31/12/2010

Renouvellement du 01/01/2011 au 31/12/2011

Si au 01/01/2011 vous etes au chomage, vous n'aurez rien car la periode de réf partira à partir du 01/01/2011.

Si vous êtes au chomage le 01/09/2011 vos droits seront calculés du 01/01/11 au 31/08/11

Vous avez droit à 10 ans de disponibilité avec possibilité de demander votre réintégration avant le terme donc dans l'incertitude de votre situation je vous conseille cette option

Nom: 
brunot
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Bonjour,

Ils ne disent rien à propos de nos droits ou non droit pour une reprise anticipée.

Cordialement

Nom: 
Carine
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Bonjour, je réponds à votre message car ma situation avec les assedics est devenue extrêmement compliquée et j apprends beaucoup de choses au fur et à mesure.

Dans votre situation vous précisez être en dispo depuis 3 ans puis vous avez fait valoir vos droits chômage et y avez eu droits....à tort. En effet lors de votre inscription il vous est demandé sur le document d'inscription de noter tous les emplois occupés depuis les 5 dernières années et vous avez dû mentionner votre emploi secteur public à ce moment. Donc les assedic devait vous demander les arrétés de mise en disponibilité et effectuer la recherche d'une éventuelle indemnisation selon les dates de dispo. Je m'explique : si vous renouvellez tous les ans votre dispo les assedic examine les périodes d'emploi effectués sur une période d'un an seulement et ne peuvent visiblement pas vous ouvrir plus de 12 mois de chômage. J'en saurai personnellement plus cette semaine et tâcherai d'expliquer au mieux le processus.

Ce qui est à retenir est que nous bénéficions d'un régime dérogatoire et que quoi qu'il arrive les droits au chômage qui pourraient être accordés cessent d'être servis et ce DEFINITIVEMENT au moment du renouvellement de la dispo. Par exemple vous ouvrez droit à 2 ans de versements chômage mais avez renouvellé votre dispo seulement pour 1 an après le début des paiements, alors sachez que les versements s'arrêteront après 12 mois et que le reliquat de droits existant, soit 12 mois, est perdu. L'ouverture d'un nouveau droit chômage par la suite s'il est plus court ne donnera jamais lieu à la reprise de ces 12 mois (car dans les cas courants ce type de situation fait que l'on compare le reliquat de droits restant et les nouveaux droits ouverts et que le plus intéressant doit vous être versé

Dans votre cas je pense que le pôle emploi à fait une erreur, en votre faveur et tant mieux. Si vous n'avez pas mentionné votre emploi secteur public et bien j'ai juste envie de vous dire de ne pas le faire car l'honnêteté ne paie vraiment plus de nos jours et donne lieu à des situations extrêmes comme la mienne en ce moment où malheureusement vous constatez que tout est fait pour vous mettre dans la panade financière.

Nom: 
duriez
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bonjour, je suis dans le même cas.Pouvez-vous me dire si vous avez trouvé une solution.

merci

Nom: 
daniel
Site: 
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Bonjour,

j'ai démissionné de la FPT en juillet 2011 (suite à une grosse dépression), j'ai eu le droit à deux années d'indemnité de départ volontaire.

J'ai lu sur ce même site que pour toucher des indemnités de chômages il me faut travaillé 4 mois sur les 2 derniers mois. Mais dans le privé, il me semble, qu'après une démission et 4 mois de chômage sans indemnités, on pouvait recevoir une indemnité de chômage... Est ce vrai et cela est il valable pour la FP ?

merci à tous de vos réponses

Nom: 
Misiek
Site: 
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Bonjour,

J'ai pris une disponibilité il y a 4 ans pour travailler en contrat local dans une école française en Chine où je suis passée en CDI depuis 2ans. Mon mari a aussi pris une disponibilité depuis 4 ans pour me suivre.

Nous souhaitons rentrer en France dans 6 mois, et souhaitons conserver notre disponibilité pour reprendre une entreprise en couple. En attendant de ficeler notre projet, nous travaillerons par périodes "saisonnières" en CDD afin d'approfondir nos connaissances et de nous former à notre future nouvelle activité.

Entre ces périodes de CDD, aurons nous droit à une allocation chômage? Si oui, sur quoi sera-t-elle calculée ?

Atant en Chine, ma situation n'est pas courante, j'espère que vous pourrez me renseigner.

Merci

Nom: 
delphine
Site: 
http://

pour ma part et dans excatement le meme cas que vous je n'ai eu droit à rien, ni meme les apl pour payer notre loyer!!!! la reponse du pole emploi et de la caf étant: l'etat ne cotise pas donc vous n'avez droit à rien!!!!

Nom: 
émilie

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si quelqu'un pouvait m'aider, je suis dans une situation très compliquée à savoir, je suis en disponibilité de la fonction publique hospitalière (disponibilité d'un CDI) depuis le 3 février 2011 pour convenances personnelles, durant la période du 4 février 2011 au 3 août 2012 j'ai travaillé dans le secteur privé, j'ai demandé ma dernière prolongation de disponibilité de 6 mois au mois de juin 2012 (car la loi demande de prolonger 2 mois avant la fin de la disponibilité), prolongation qui se fait du 4 août 2012 au 03 février 2013... . Ai-je droit à une indemnisation du pôle emploi ? Sachant effectivement que j'aurai pu reprendre le 4 août mon poste sachant que j'ai fini mon autre travail le 3 août mais vu que ma demande de prolongation a été faite en amont (loi), je ne peux pas reprendre mon poste....

Merci pour votre aide car je suis dans l'impasse et j'ai peur de me retrouver sans aucun droit..

Nom: 
virginie
Site: 
http://

J'ai pris une disponibilité pour suivre mon mari le 1 er janvier 2012, j'ai fait plusieurs emploi dans le privé mais je n'arrive pas a trouver de poste vacant dans la fonction publique territoriale, je souhaite aujourd'hui démissionner car ce statut m'agasse au plus haut point est elle toujours légitime après presqu'un an depuis le mutation de mon mari, ma collectivité d'origine est elle dans l'obligation de me verser des allocations chomages. Merci d'avance pour vos réponses

Nom: 
NIEL Nathalie
Site: 
http://nath.niel@neuf.fr

bonjour

Je suis fonctionnair dans le public, j'ai demendé ma réintégration après un an de disponibilité pour création d'entrepreise réintégration impossible faute de poste vacant.

depuis 2 mois je ne persois ni salair, ni indemnitée,je dois justifer de 4mois de de travail depuis que j'avais pris ma disponibilité, se qui n'est pas le cas;

Je suis dans une impasse et ne sais plus quoi faire,guidez moi s'i vous plai , même les sindicats de mon travail n'on pas de solution

Cordialement

Nom: 
raymond
Site: 
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Bonjour,

je suis actuellement en réintégration à France Telecom, j'ai démissionné de ma mise en dispo qui courait sur 4 ans, une mise en dispo de 4 ans est illègale. Puis-je faire valoir le cas auprès de france telecom que cette mise en dispo est illègale et donc par là meme comme celle-ci est caduque pour vice de forme, beneficier d'une rémunération en attendant que France telecom me trouve un emploi.

Merci pour votre aide

RAymond

Nom: 
TITIA
Site: 
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BONJOUR

VOILA JE SUIS FONCTINNAIRE EN DISPONIBILITER CAR MON MARI A DU ETRE MUTER A 600 KM DE LA OU JE TRAVAILLAIT

AI JE LE DROIT DE PRETENDRE AU CHOMAGE

DANS L ATTENTE DE VOTRE REPONSE

Nom: 
Elodie
Site: 
http://

Bonjour,

Je suis en disponibilité de la FPT de droit (mutation mari) depuis le 1er aout 2012. Je suis embauchée en CDD par le CNRS. A la fin de mon contrat (a priori mai 2013), aurai-je droit aux assedics ?

Si mon contrat est prolongé et se termine finalement en septembre 2013 (donc après ma demande de prolongation de dispo, aurais-je droit aux assedics ?

Merci de vos réponse

Nom: 
BLAIS
Site: 
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Bonjour,

J'ai été en disponibilité pour convenances personnelles du 1er septembre 2009 jusqu'au 30 septembre 2011. Pendant cette période, j'ai été embauché en CDD dans une association à temps partiel pendant 18 mois.

Suite à ma demande de réintégration en juillet 2011, j'ai été placée en disponibilité d'office par ma collectivité à compter du 1er octobre 2011, en l'absence de proposition de postes.

Depuis cette date , je suis demandeur d'emploi et bénéficiaire de l'ARE.

En 2012, ma collectivité m'a envoyé des profils de poste auxquels j'ai répondu. Suite à 2 entretiens en jury, je n'ai été affecté sur aucun poste. Suis-je en droit d'obtenir une indemnisation de la part de ma collectivité sur la période de disponibilité d'office soit 1 an et 6 mois ?

Mes droits à indemnisation chômage arrivent à terme pour la période travaillée dans le privé.

Merci pour vos conseils.

Nom: 
stephanie
Site: 
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bonjour,

Je suis dans le même cas que vous. J'ai crée mon entreprise il y a un an et je suis de la fonction publique d'état en disponibilité pour création d'entreprise. Le chiffre d'affaires de mon entreprise ne me permet pas de me dégager un salaire suffisant.

J'ai demandé ma réintégration anticipée, mais on me dit de postuler sur des postes lors de cycle de mutation.... or je postule mais ce n'est pas moi qui est le poste (car je passe en dernier comme je suis en anticipée d'après la CAP) pendant ce temps là je garde mon entreprise qui vacille...

Avez vous eu des suites à votre affaire?

Nom: 
fred
Site: 
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Bonjour,

Si tu as fait une demande de reintégration et qu'il n'y a pas de poste vacant sur ton grade, la commune ou l'hospital etc... doit t'indemnisé à la place des assedics, moi c'est ce que ma drh m'a dit, c'est en cours...

( dispo du 6/03/12 au 6/03/14) reintégration le 25/03/13...

Nom: 
Béatrice
Site: 
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Bonjour,

Je suis moi-même en disponibilité pour convenances personnelles.

Je travaille actuellement dans une entreprise privée.

La crise aidant, cette entreprise va se trouver dans l'obligation de me licencier.

Je voulais savoir si mon statut de "fonctionnaire en disponibilité" me permet de m'inscrire à POLE EMPLOI lorsque mon licenciement sera effectif et si je peux percevoir des indemnités le temps d'intégrer un cycle de mobilité de mon administration d'origine et de retrouver un poste.

Comme je lis que vos droits arrivent à terme pour votre période de travail dans le privé, je vous remercie de votre réponse sur tout cela.

Nom: 
julie
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ce n'est plus le critère d'indemnisation.

voir Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.

cordialement

Nom: 
fatiha
Site: 
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Cher Maître,

Un fonctionnaire en disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de huit ans en age d'être scolarisé a t-il le droit d'etre auto-entrepreneur pour mener une activité de consultations en développement personnel sur les temps scolaire de l'enfant ?

Aucune précision legislative trouvée sur ce point.

Si oui, comment le fonctionnaire a t-il intérêt à argumenter sa demande ?

merci beaucoup,

Nom: 
David
Site: 
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Bonjour,

Voila en faite j'hesite a prendre une dispo car en cas de demande de retour il y'a beaucoups de gens qui galere jusqu'a 8 mois car ils mettent du temps et se perde dans les papiers.

(administration APHP pour être clair).

Est t'il possible de faire un référé au Tribunal Administratif dans ce cas

pour percervoir l'ARE ?

Ou autre exemple si j'ai connaissance qu'il y'a bien un poste ouvert dans mon grade avec preuve à l'appui est ce possible également de faire un référé pour réintégration immédiate ?

Merci par avance pour votre réponse

Cordialement

Nom: 
mouaouin
Site: 
http://

je suis en disponibilité depuis 2004 parti en corse depuis ce temps a ce jours et après plusieurs demande auprès des mairies d'ici pour une mutation toujours rien ma mise en disponibilité arrive a thermes dans 5 mois je voudrais savoir ce qui ce passe après est ce que je suis rayé de la liste des fonctionnaire et quel sont mes droits

Nom: 
LOTFI

Bonjour,

Je suis titulaire au ministère de la santé depuis 1997 et souhaite prendre une dispo pour convenance personnelle (ou plutot "burn out") j'ai besoin de partir de Paris car je sens que je vais très mal.

Etant donné que nous n'avons pas droit au chomage. Pouvons nous toucher au moins l'APL ?

Merci pour votre reponse

Nom: 
tod

Bonjour,

Je suis éducateur d'activités physiques et sportives,

1er cas) Si je souhaitais me mettre en disponibilité sur 3ans, pour un autre poste (ponctuel sur 3ans)dans le privé celui-ci.

Apparament c'est possible m'a t-on dit, ce que j'aimerai savoir c'est si le poste dans le privé ne se déroule pas comme prévue, (licenciement par ex), ai-je le droit de bénéficier au allocations chômage , via les mois de travail effectués dans le secteur privée?,en attendant bien sur la fin de ma disponibilité.

 

2ème cas) Je travail en continue dans ma commune depuis 4ans et j'ai cumulé des heures dans le privé sur mes jours de repos. En admettant que me mette en disponibilté quelques temps, ai-je le droit dès mon départ en dispo de bénéficier des allocation chômages? qui je le rappel me seraient dut grace aux heures en plus faites dans le privée( ou j'effectue le même travail que dans le public).

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