Nov
23
Le fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint a-t-il droit au chômage ?

L'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité pour suivre leur conjoint car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire, le lien avec leur employeur n'étant pas rompu, la démission légitime requise pour l'ouverture des droits n'est pas caractérisée car il n'est pas démissionnaire. La délibération n° 10 de la commission paritaire nationale de l'UNEDIC en date du 21 juin 2001 prise pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement, qualifie de légitimes la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ou qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité. Or la position de disponibilité du fonctionnaire ne rompt pas le lien qui existe avec l'administration mais l'interrompt ou le suspend seulement pour une durée déterminée et le fonctionnaire conserve un droit à réintégration en fonction des vacances d'emploi dans son administration d'appartenance et sous réserve de son aptitude physique ou de la possession des conditions statutaires pour être fonctionnaires (casier judiciaire, nationalité...). Ce n'est qu'en cas de démission qui dans ce cas sera considérée comme légitime ou de refus éventuel de réintégration par son administration d'origine qu'il pourra sous conditions percevoir les allocations chômages.

Délibération n° 10 du 21 juin 2001 prise pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement concernant les cas de démission considérés comme légitimes.

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