Nov
23
Le fonctionnaire qui démissionne pour suivre son conjoint muté a-t-il droit au chômage ?

La démission d'un fonctionnaire, pour suivre son conjoint qui a trouvé un emploi dans une autre région, est qualifiée de démission pour motif légitime et ouvre droit aux allocations pour perte d'emploi. Le fonctionnaire a également la faculté de solliciter une mise en disponibilité de droit pour ce même motif, ce qui pourrait lui permettre en cas de besoin, d'obtenir sa réintégration dans la fonction publique, mais dans cette position il ne peut pas prétendre au versement immédiat des allocations de chômage. Voir Tribunal administratif de Versailles, 17 mai 1989, requête n°885246 : « (...) Considérant que Madame X, infirmière psychiatrique au centre hospitalier de Y a démissionné le 23 août 1988 pour suivre son époux qui avait trouvé un emploi dans une autre région ; qu'ainsi MME X a démissionné de ses fonctions pour un motif reconnu légitime au sens des dispositions sus rappelées du régime d'assurance chômage ; que la circonstance que Madame X qui avait la qualité d'agent titulaire n'a pas demandé à bénéficier d'une mise en disponibilité est sans influence sur le caractère légitime du motif de sa démission ; que dès lors le directeur du centre hospitalier de Y ne pouvait pas sa décision attaquée refuser à Madame X le bénéfice de l'allocation de chômage ; que sa décision du 6 décembre 1988 est par suite entachée d'illégalité et doit être annulée ;(...) »

Délibération n° 10 du 21 juin 2001 prise pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement concernant les cas de démission considérés comme légitimes.

Commentaires

Nom: 
mirabelle
Site: 
http://

Tout d'abord un très grand merci pour ce site, très riche en informations peu connues et d'ordinaire, difficiles à trouver.

A propos de cet article, vous paraît-il possible de cumuler ARE et indemnité de départ volontaire si la démission est motivée par un rapprochement de conjoint ?

Et dans ce cas, comment serait versée l'ARE (différé d'indemnisation ?)

Nom: 
kassidi
Site: 
http://

Bonjour,

Merci pour ces informations très claires. Juste une question, je suis contractuelle de droit public dans la fonction hospitalière. Est-ce que j'ai droit aux allocations chomages si je démissionne pour suivi de conjoint ?

je vous en remercie

NKM

Bonjour,

Je suis agent administratif titulaire dans une chambre de métiers.

Mon conjoint a reçu une proposition de poste à l'étranger.

Est ce que j'ai le droit aux allocations chomage ?

Bien cordialement,

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