Dans un arrêt en date du 17 novembre 2008, le Conseil d'Etat estime que le refus illégal de réintégration après détachement opposé à un fonctionnaire hospitalier par son établissement d'origine, alors qu'il avait connaissance à la date de ce refus, de l'imminence d'une vacance sur un emploi correspondant à son grade, engage la responsabilité de l'établissement pour les pertes de revenus subies pendant la période par l'agent, à raison du trois quart de ces pertes, du fait que l'intéressée n'avait pas effectué les démarches nécessaires auprès de son employeur pour faire valoir ses droits aux allocations chômage, malgré les invitations qui lui avaient été faites.
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Commentaires
explication pour non-initié
"du fait que l'intéressée..." => elle n'est indemnisée que des trois quarts.
Doit-on comprendre qu'elle aurait été indemnisée à 100% si elle avait effectué les démarches nécessaires ?
L'arrêt semble montrer que le refus de réintégration [de la part de l'établissement je suppose] est bien illégal (mais avec quelles conséquences ? on a un bien plus beau mouchoir pour pleurer, quand en tant que victime on sait avoir la Loi de son côté).
"Il" avait connaissance : je pense qu'il s'agit de l'établissement hospitalier.
Je suis étonné qu'on ait droit aux allocations chômage après un détachement. Je croyais qu'une jurisprudence de 2006 obligeait toute collectivité territoriale d'Ile-de-France à reprendre sans condition l'agent en fin de détachement. (mais il s'agissait de FP Territoriale, pas de FP hospitalière...)
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