Sep
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Le fonctionnaire victime d'un accident de service peut-il obtenir réparation de l'ensemble de ses préjudices ?

OUI: le fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre à la réparation de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.Dans un arrêt en date du 8 juillet 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle pouvait prétendre à la réparation de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. Une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage peut être engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci. En l'espèce, ni en première instance, ni en appel, M. A ne justifie avoir été contraint de renoncer à un projet professionnel dans la restauration, ou avoir subi du fait de son reclassement dans son nouvel emploi des pertes de rémunération. Le requérant n'établit pas que le tribunal aurait fait une insuffisante évaluation des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis et des différentes incapacités dont il a été victime en lui allouant la somme de 13 000 €. Il en est de même en ce qui concerne la somme de 2 000 € destinée à réparer les souffrances endurées, estimées à 2, 5 sur 7 par les rapports d'expertise. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre communal d'action sociale de la ville de Bordeaux à lui verser seulement la somme de 15 000 €.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 08/06/2010, 09BX02418, Inédit au recueil Lebon.

Commentaires

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DECOUFLET Martine
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Bonjour Maître,

Une indemnité de départ volontaire a été instituée pour les agents titulaires souhaitant quitter définitivement la fonction publique territoriale.

Ce dispositif semble simple mais la collectivité peut-elle refuser de mettre en place ce dispositif.

Le service des ressources humaines m'a déjà répondue qu'il ne souhaitait pas mettre en oeuvre ce dispositif.

Par avance merci.

Nom: 
BASTIEN Laurent
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Je suis employé dans une collectivité territoriale.

Je vais demander une disponibilité pour suivre mon conjoint.

Ma question porte sur deux points :

- Y a t'il un délai à respecter ?

- Cette demande disponibilité est-elle à renouveler ?

Les textes ne prévoient pas, pour ce cas de disponibilité, de délai particulier pour déposer la demande. Ce type de disponibilité peut être renouvelée sans limitation, tant que les conditions sont remplies. Dans tous les cas, si la disponibilité accordée sur demande du fonctionnaire a duré plus de 3 mois, il doit demander à son administration d'origine, au moins trois mois avant la fin de la période de disponibilité, soit la réintégration dans son cadre d'emplois d'origine, soit le renouvellement de sa disponibilité (article 26 du décret n° 86-68 du 13 janv. 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux).

Le versement de l'indemnité de départ volontaire est une possibilité pour l'administration et non pas une obligation, comme l'avait d'ailleurs précisé le rapport de présentation du projet du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, auquel le texte définitif est parfaitement conforme.

Nom: 
Julien
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Bonjour,

Je travaille dans la fonction publique hospitalière et je suis titulaire.

J'ai été victime en 2009 d'un accident de travail (accident de service). Mon AT à été reconnu, j'ai en effet reçu une lettre de la médecine de contrôle stipulant que celui-ci était bien imputable. De plus, à chaques prolongations d'arrets, toutes celles-ci ont également été accepté et validé stipulant encore une fois que tout était bien imputable.

Pourtant ce qui m'étonne, c'est qu'on ne m'a jamais proposé un taux d'invalidité.

Est-ce normal?

Merci beaucoup de vos réponses pour m'éclairer car je suis un peu pommé!

Nom: 
cece
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Bonjour,

Je suis actuellement en disponiblité pour suivre mon conjoint depuis 2004.Je suis agent territorial titulaire. Mon mari vient d'obtenir une titularisation au sein de la fonction publique d'Etat dans une autre région. Que puis-je faire pour réintégrer la fonction publique dans la meme région?

Merci pour votre réponse

Nom: 
HERAULT
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depuis des mois mon dossier invalidité et A T I traîne dans le service et n'est pas envoyé à la commission de réforme

donc un très grand retard dans l'exploitation du dossier invalidité et A T I

qu'elle est mon recours?

merci

Nom: 
BINGO911
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S'il n'y a pas eu de consolidation - c'est normal.

Mais à un moment, le service médical doit s'inquiéter de la longueur des arrêts de travail - même en accident - et doit provoquer une expertise pour déterminer la fin du risque.

Nom: 
BINGO911
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Et s'il y a eu consolidation, l'agent a un an pour solliciter une ATI.

Nom: 
zelda
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L'agent doit demander à son employeur de saisir la commission de réforme en lui indiquant les motifs de la saisine. En même temps vous devez saisir la commission de réforme en joignant la copie de la lettre que vous avez envoyée à votre employeur.

N'oubliez pas de joindre toutes les preuves de l'accident de service : déclaration d'accident , témoignagnes, arrêts de travail, certificats médicaux, arrêtés ou décisions de votre employeur

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