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Le gestionnaire peut-il imposer une charge nouvelle à l'occupant du domaine public ?

En se prévalant d'un fait nouveau survenu postérieurement à la conclusion du contrat, pour le modifier unilatéralement, le gestionnaire était fondé à faire usage du pouvoir d'en modifier les conditions pécuniaires. Dans un arrêt en date du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en se prévalant d'un fait nouveau survenu postérieurement à la conclusion du contrat pour le modifier unilatéralement, la chambre de commerce et d'industrie était fondée à faire usage du pouvoir qu'elle tenait en tant que gestionnaire du domaine public de modifier les conditions pécuniaires auxquelles l'occupation du domaine était subordonnée et, par conséquent, à répercuter sur les amodiataires une partie de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge par l'administration fiscale.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05/05/2010, 301420.

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