Jan
27
Le juge administratif doit-il donner copie des dossiers volumineux aux parties ?

Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais. La requête introductive d'instance, les mémoires en défense et en réplique sont envoyés, par les soins du greffe de la juridiction administrative, aux parties concernées en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Ces actes sont généralement accompagnés des pièces du dossier produites par le requérant ou par le défendeur « Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle » (Article R.412-2 du code de justice administrative). Ainsi, en application de l' Article R.611-5 du code de justice administrative : « Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais. »

TEXTES :

- Article R.412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. »

- Article R.611-5 du code de justice administrative : « Les copies, produites en exécution de l'article R.412-2 , des pièces jointes à l'appui des requêtes et mémoires sont notifiées aux parties dans les mêmes conditions que les requêtes et mémoires. Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais. »

Commentaires

Nom: 
fortier
Site: 
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Bonjour

suite à une demande d'exécution d'un jugement, à l'issue de la phase administrative d'instruction il a été ordonné l'ouverture d'une phase juridictionnelle visant à faire prescrire les mesures d'éxécution ( jugement annulant un refus implicite de communication de documents avec délai et astreinte).

Pour ce dossier les mémoires et les pièces déjà fournis doivent ils être envoyés à nouveau pour cette procédure ?

le mémoire pour le juge doit il être fourni en autant d'exemplaires que de parties plus deux ?

Par avance merci

Très cordialement

Fortier

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