Jun
18
Le juge administratif est-il compétent pour les prestations familiales d'un fonctionnaire affecté dans un TOM ?

OUI: même si l'allocation parentale d'éducation constitue une prestation familiale, au sens des dispositions de l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'octroi de prestations familiales qui sont attribuées aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer en application de leur statut.

Si l'allocation parentale d'éducation constitue une prestation familiale, au sens des dispositions de l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, il résulte des dispositions du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, que les avantages dont bénéficient, en matière de prestations familiales, les fonctionnaires de l'Etat en service dans les collectivités d'outre-mer leur sont attribués en application de leur statut. Dans son arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d'Etat considère que par suite, le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'octroi de tels avantages. Dès lors en déclinant la compétence de la juridiction administrative, le tribunal administratif de Mata Utu a commis une erreur de droit et son jugement doit être annulé.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11/05/2011, 318335, Inédit au recueil Lebon.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA