Mar
24
Le juge administratif peut-il ordonner un test ADN ?

Dans un arrêt en date du 11 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la demande présentée par un étranger tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prescrive, sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale de nature à établir, par des tests génétiques, l'existence d'un lien de parenté entre lui-même et son fils, n'est pas au nombre de celles que le juge administratif et, par voie de conséquence, le juge des référés saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, a compétence pour ordonner.

SOURCE: Conseil d'État, , 11/03/2010, 336326.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA