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Le juge des référés du Conseil d'État suspend le refus d'immatriculation des Mercedes classes A, B, CLA et SL

EN BREF : dans une ordonnance de référé en date du 27 août 2013, le juge des référés du Conseil a jugé qu'il n'apparaît pas que la mise en circulation en France des véhicules de la marque Mercedes-Benz concernés par la décision contestée puisse être regardée comme étant de nature, par elle-même, à nuire gravement à l'environnement au sens de l'article R.321-14 du code de la route.

Le juge des référés en a déduit qu'à supposer que le ministre chargé des transports aurait pris à la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré de la nuisance grave à l'environnement, le moyen tiré de ce que la décision contestée fait une inexacte application des dispositions de l'article R.321-14 du code de la route est, à lui seul et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, de nature, en l'état de l'instruction, à faire sérieusement douter de la légalité de cette décision.

En conséquence, le juge des référés du Conseil d'État a prononcé la suspension de la décision du ministre et a enjoint à titre provisoire à ce dernier, dans l'attente de la décision que rendra le Conseil d'Etat au fond, de délivrer les codes d'identification des types de véhicules visés par la décision du 26 juillet 2013 afin de permettre leur immatriculation en France dans les deux jours suivant le prononcé de son ordonnance.

SOURCES : Conseil d'Etat, ordonnance du Juge des référés, 27 août 2013, Société Mercedes-Benz / France, n° 370831

Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 27 août 2013

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