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Le juge doit-il statuer sur les conclusions lui demandant d'assortir les indemnités des intérêts au taux légal ?

OUI: s'agissant d'une entreprise illégalement évincée d'une procédure d'attribution d'un marché public, le juge administratif saisi d'une demande d'indemnisation, a commis une erreur de droit en n'assortissant pas la condamnation prononcée à l'encontre d'une collectivité locale, des intérêts au taux légal, alors que des conclusions en ce sens figuraient dans les écritures d'appel de la société. Dans le cas où demande a été présentée, même sans mention d'un quelconque point de départ, les intérêts légaux courent à compter de la première demande devant le juge du fond et non pas à la date du jugement. Dans un arrêt en date du 27 octobre 2010, le Conseil d'Etat estime s'agissant d'une entreprise illégalement évincée d'une procédure d'attribution d'un marché public, le juge administratif saisi d'une demande d'indemnisation, a commis une erreur de droit en n'assortissant pas la condamnation prononcée à l'encontre d'une collectivité locale, des intérêts au taux légal, alors que des conclusions en ce sens figuraient dans les écritures d'appel de la société. La circonstance qu'aux termes de l'article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement est sans incidence, dès lors que les dispositions précitées n'accordent les intérêts au demandeur qu'à compter de la date du jugement, alors que dans le cas où une telle demande a été présentée, fût-ce sans mention d'un quelconque point de départ, les intérêts légaux courent à compter de la première demande devant le juge du fond.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27/10/2010, 318023.

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