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04
Le juge du référé administratif «provision» a-t-il l'obligation de tenir une audience publique ?

En matière de référé provision devant le juge administratif, il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue, en application des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative, sur une demande de provision, ait l'obligation de tenir une audience publique.

SOURCES : Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 25 octobre 2002, 244729, mentionné aux tables du recueil Lebon et Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 20 mars 2000, 199013, mentionné aux tables du recueil Lebon.

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