Sep
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Le juge du référé précontractuel peut-il contrôler la validité de la signature d'un marché public ?

NON: il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, saisi en application des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, de contrôler la validité de la signature d'un contrat. Dans un arrêt en date du 27 mars 2006, le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'appartenait pas au juge du référé précontractuel, saisi en application des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, de contrôler la validité de la signature du contrat. Si la société requérante soutient que d'une part, le marché comporterait des contradictions sur la date de sa signature et sur le montant des travaux et que d'autre part, les pages de l'acte d'engagement n'auraient pas été paraphées par les parties, ces circonstances, à les supposer établies, ne suffisent pas à faire regarder la signature du contrat comme inexistante.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 27 mars 2006, 282035, inédit au recueil Lebon.

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