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Le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public est-il créateur de droit ?

Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation. Il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement. Dans un arrêt en date du 12 octobre 2009 , le Conseil d'Etat considère que le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation. Il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement. Le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation. Il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement. En l'espèce, la situation de famille de M. A avait changé le 1er janvier 2003, l'intéressé n'ayant plus qu'un enfant à charge au lieu de trois. Bien qu'il ait informé son administration de ce changement, comme il ressort notamment d'un courrier du chef du bureau solde des personnels militaires en date du 1er août 2006 et que l'administration ait ainsi été en mesure de savoir qu'il ne remplissait plus les conditions pour percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux correspondant à trois enfants à charges, elle a continué à lui verser cette indemnité à ce taux au cours de la période allant du 1er janvier 2003 au 30 avril 2006. Le maintien de ce versement a constitué une erreur de liquidation et il appartenait à l'administration de corriger cette erreur et de demander à l'intéressé le recouvrement des sommes indûment payées. Par suite, M. A n'est fondé à demander ni l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 16 août 2006 pour le recouvrement d'une somme de 8 628,03 euros à raison du trop-perçu d'indemnité pour charges militaires pour la même période ni celle de la décision du 17 novembre 2006 rejetant son recours contre ce titre.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 12/10/2009, 310300, Publié au recueil Lebon

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Commentaires

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TABONE
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Selon votre article la réponse est non.

Mais si l'autorité administrative établit un "arrêté" constatant la situation de l'agent pour justement régulariser cette situation comptable - au delà du délai pour régulariser, quelle est la légalité de cet acte explicite ?

Et si en plus le titre présenté est litigieux (base de liquidation erronée, absence de signature, de nom du comptable public, etc) ?

Quelle est alors la légalité des actes de poursuites engagées sur la base de ces actes ?

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