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Le maire peut-il réduire la paie d'un agent qui passe des appels téléphoniques personnels ?

NON : le fait qu'un fonctionnaire territorial qui effectue ses heures de service, n'exécute pas certaines de ses tâches, ne constitue pas une absence de service fait de nature à justifier une réduction de sa rémunération.

Pour procéder à une retenue sur le traitement d'un fonctionnaire territorial, le maire s'est fondé sur la circonstance que celui-ci avait passé, depuis son poste de travail, des appels téléphoniques personnels. Dans son arrêt en date du 19 octobre 2012, le Conseil d'Etat a estimé qu'en jugeant, après avoir relevé qu'il n'était pas allégué que le fonctionnaire n'avait pas accompli pendant la période en cause la totalité de ses heures de service, que celui-ci ne pouvait être privé du droit de percevoir l'intégralité de ses rémunérations, le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas commis d'erreur de droit. Par suite, la commune n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé la décision du 30 mars 2005 par laquelle le maire de la commune a opéré une retenue sur le traitement de l'agent.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19/10/2012, 329636

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