May
07
Le maire peut-il refuser une formation à un élu ?

Le maire, en sa qualité d'ordonnateur de la commune est fondé à refuser la prise en charge des dépenses résultant d'une formation à l'intention d'un élu qui serait sans rapport avec les affaires municipales. Une réponse ministérielle du 4 mai 2010 à la question écrite d'un député précise que le juge administratif considère qu'un maire peut refuser à un conseiller la prise en charge d'une formation qui ne présente pas d'intérêt pour le bon fonctionnement du conseil municipal. Toutefois, le juge administratif a considéré que serait illégal un refus se fondant sur le seul fait que ce stage ne correspond pas exactement aux fonctions spécifiques exercées par cet élu au sein de son assemblée (CAA Marseille 18 juin 2002 CAPALLERE).

SOURCE: Réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 mai 2010 à la question écrite N° 73333 posée par Mme le député Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle).

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