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Le mémoire en défense en pratique...

Contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d'instance par l'article R.411-1, aucun formalisme n'est imposé par le code de justice administrative pour la présentation des mémoires en défense. Ainsi, fidèle à mon approche "pratico-pratique" du contentieux administratif, il m'a semblé utile de vous présenter un modèle de " Mémoire en défense " afin de vous en faciliter en tant que de besoin la rédaction. Bien sûr, il ne s'agit que d'un modèle simple proposé à titre pédagogique que vous devrez forcément adapter et enrichir des éléments de votre dossier. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter si nécessaire un avocat qui seul saura vous conseiller utilement.

MODELE DE MEMOIRE EN DEFENSE

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers du Tribunal Administratif de................................................

Adresse :....................................................................................

(Courrier recommandé avec A.R.).

Présentée par ministère d'avocat :

POUR :

La ville de............représenté par son Maire en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Municipal numéro 2005/1251 du 31 juillet 2004

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286

CONTRE

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

Vous m'avez invité à présenter mes observation en réponse (ou en réplique) sur le recours en excés de pouvoir formé par [........] qui tend à à obtenir l'annulation de la décision en date du [.........] par laquelle [description et analyse de la décision querellée]....

J'ai l'honneur de vous faire connaître que ce recours en annulation appelle de am part les observations suivantes :

RAPPEL DES FAITS

Rappeler de façon précise, concise et chronologique les faits qui ont conduit à la décision attaquée par le demandeur en citant les pièces qui fondent les éléments.

Exemple : « Par arrêté en date du 10 juin 2004, Monsieur le Maire de la Ville de ......... a interdit l'utilisation de tondeuses à gazon du vendredi après midi 16 heures au lundi matin 9 heures etc....

Le demandeur a alors saisi le Tribunal administratif de céans d'un recours en excès de pouvoir tendant à obtenir l'annulation de cette décision etc....

C'est l'instance à laquelle l'exposant vient produire le présent mémoire en défense. »

MOYENS DU RECOURS

[ Il s'agit des moyens de droit et de fait soulevés par le requérant pour obtenir du Tribunal administratif l'annulation de la décision contestée.]

Pour obtenir l'annulation de la décision en date du [......], le requérant soutient que :

- Par exemple : la décision n'est pas motivée ou l'arrêté a été pris par une personne incompétente...

DISCUSSION

[ RAPPEL IMPORTANT : si en matière de contentieux de l'excès de pouvoir, l'ordre de discussion des irrecevabilités importe peu, il en va différemment dans le contentieux de pleine juridiction en ce qui concerne le défaut de décision préalable. En matière de plein contentieux , dans le « Mémoire en défense », il faut impérativement soulever l'irrecevabilité pour défaut de décision préalable avant toute discussion au fond. Faute de le faire, si le défendeur au recours en indemnisation commence à discuter le bien fondé de la demande en concluant à son rejet à titre principal et si ce même défendeur oppose ensuite à titre subsidiaire le défaut de décision préalable, le Conseil d'Etat a considéré dans un arrêt d'Assemblée du 23 avril 1965, Dame veuve Ducroux, Rec. p. 231, que « ses conclusions doivent être regardées comme constituant une décision de rejet susceptible de lier le contentieux devant la juridiction administrative.» ]

Par le présent mémoire en défense, l'exposant entend démontrer au Tribunal administratif de céans que la requête en recours pour excès de pouvoir formée par [ le demandeur ] tendant à faire annuler l'arrêté du 10 juin 2004 de Monsieur le Maire de [ ville ] est dénuée de tout fondement tant en droit qu'en fait et ne souffre d'aucune illégalité tant externe qu'interne.

I) - Sur la prétendue illégalité externe

Le Tribunal administratif de ............. ne pourra que constater le caractère non fondé [ de l'ensemble des ] des moyens de légalité externe invoqués à l'encontre de l'arrêté du Maire de [ ville ].

Selon le demandeur au recours en excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2007 est insuffisamment motivé...

En particulier l'arrêté querellé n'apporte d'une part aucune ... et d'autre part ne se fonde sur aucun fait de nature à justifier...

Ainsi un tel moyen manquant en [ fait] ou en droit ne saurait utilement prospérer...

Le Tribunal administratif de [ ville ] ne pourra que rejeter ce moyen tiré de l'insuffisance de motivation.

II) - Sur la prétendue illégalité interne

Le Tribunal administratif de ............. ne pourra que constater le caractère non fondé [ de l'ensemble des ] des moyens de légalité interne invoqués à l'encontre de l'arrêté du Maire de [ ville].

Selon le demandeur au recours en excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2004 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit.

- En premier lieu le requérant soutient que la décision querellée est fondée sur une erreur manifeste d'appréciation reposant d'une part sur... et d'autre part sur...

Ce moyen pris en ses deux branches ne saurait utilement prospérer...

De première part...

De seconde part...

Le Tribunal administratif de [ ville] ne pourra que rejeter ce moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation.

- En second lieu le requérant soutient que la décision querellée est entachée d'une erreur de droit.

Selon le requérant... il apparaît que...

Un tel moyen ...[ qualification juridique] ne pourra qu'être rejeté.

Le Tribunal administratif de [ ville] ne pourra que rejeter ce moyen tiré d'une erreur de droit.

PAR CES MOTIFS

L'exposant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal administratif de [ ville ] de bien vouloir rejeter la présente requête...

Il demande, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de ......à lui payer la somme de .......EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.

A VILLEJUIF, le 25 décembre 2007

Signature

PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre les pièces

PIECE N° 1 : lettre de rappel de Monsieur X du ...

PIECE N° 2 :

PIECE N° 3 :

Nombre d'exemplaires du dossier: autant que de parties plus deux.

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Commentaires

Nom: 
Marie
Site: 
http://

Bonjour,

J'ai oublié de transmettre l'arrêté querellé au mémoire.

Au moment de l'envoi personne de nous a pensé à vérifier si la pièce querellé avait été jointe et surtout je n'avais d'avocat.

L'avocat adverse a toute de suite répliqué ... 'A titre principal, le recours de Mme marie est irrecevable.

Ce n'est à titre infiniment subsidiaire qu'il sera défendu au fond ...'

Question:

Pensez-vous que je sois 'grillée' ?

Requête déposée en 2010 et toujours pas jugée.

merci

OUI: car avant de rejeter une requête irrégulière, le juge doit inviter le requérant à régulariser, s'il constate que cette régularisation est possible en cours d'instance conformément à l'article R.612-1 du Code de justice administrative (par exemple en cas de défaut de production de la décision attaquée). Cette invitation à régulariser doit impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. De la même manière, les conclusions d'irrecevabilité soulevées par le défendeur doivent impérativement être transmises en recommandé aux autres parties. (voir en ce sens : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14/11/2011, 334764 : " Il résulte des articles R.612-1, R.611-1 et R.611-3 du code de justice administrative qu'il appartient au juge administratif d'inviter l'auteur d'une requête entachée d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance à la régulariser. La communication au requérant par lettre simple d'un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne saurait, en principe, dispenser le juge administratif de respecter l'obligation ainsi prévue, à moins qu'il ne soit établi par ailleurs que le mémoire en défense a bien été reçu par l'intéressé.").

La régularisation opérée par le requérant doit intervenir en cours d'instruction, et non pas après la clôture de l'instruction. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 octobre 1984, 42894, mentionné aux tables du recueil Lebon : " La décision attaquée, dont le tribunal administratif avait demandé la production, n'ayant été produite qu'après la clôture de l'instruction, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande comme irrecevable.")

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

Nom: 
kahéna
Site: 
http://

Bonjour ;

Auriez vous un exemple d'un mémoire en défense pour un praticien hospitalier, qui a commis une faute qui touche à la déontologie de la pratique de la médecine.

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