Jan
05
Le préfet peut-il recaler un agent de sécurité violent mais non fiché ?

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'autorisation d'exercice d'une activité d'agent de sécurité délivrée par le Préfet peut être refusée pour des faits n'ayant pas donné lieu à inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) et ayant été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées (STIC). Aux termes de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, dans sa rédaction applicable au présent litige, nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er (...) 4° s'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérées par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le postulant s'est rendu coupable d'actes de violence sur la personne de son épouse.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/12/2009, 307668.

Commentaires

Nom: 
vahala
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Bonjour,

j'ai eu aucune condamnation, j'ai fais une garde a vue il y a 4ans sans suite.

Je souhaiterais savoir comment obtenir l'effacement de mon fichier STiC.

Quelle type de courrier et de documents dois je fournir au procureur.

Est ce que la décision de celui si est définitive .

Puis je faire un référé en injonction et est ce une bonne solution....

j'ai énormément de proposition d 'emploie,cela fait déjà 1 ans que j'ai finis ma formation d'agent de sécurité et d 'incendie; 4 ans que je suis RMISTE (RSA).

je me bats trouve une formation ou il y a de l emploie; je la réussi je fais ma demande de carte pro et la on me parle d enquête de moralité et je sombre besoin de conseil et d ' aide...

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