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Le principe de précaution s'impose-t-il au droit de l'urbanisme ?

OUI: dans un arrêt très remarqué en date du 19 juillet 2010 , le Conseil d'Etat, revenant sur sa jurisprudence antérieure posée par l'arrêt Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 248233, mentionné aux tables du recueil Lebon, qui consacrait l'indépendance des législations environnementale et urbanistique, a désormais estimé que le principe de précaution tel qu'il était énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement s'appliquait aussi bien en droit de l'environnement qu'en droit de l'urbanisme. Le Conseil d'Etat estime que ces dispositions, qui n'appellent pas de dispositions législatives ou réglementaires en précisant les modalités de mise en oeuvre, s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. Dans un arrêt en date du 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat a estimé que le principe de précaution tel qu'il est énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement ne peut être pris en compte par l'autorité administrative lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, le tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/07/2010, 328687, Publié au recueil Lebon.

NOTA: cette question pourrait faire un excellent sujet d'examen pour des étudiants en droit !

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Commentaires

Nom: 
Leslie
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L'arrêt rendu le 8 octobre 2012 par le Conseil d'Etat est-il en continuité avec la jurisprudence de 2010, ou va-t-il au delà de la confirmation de l'applicabilité du principe de précaution en matière de droit de l'urbanisme?

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