Nov
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Le quitus donné au comptable public l'empêche t-il d'émettre des titres de recettes ?

NON: le quitus donné au comptable public d'une commune par le juge des comptes ne fait pas obstacle à l'émission de titres de recettes à l'encontre du régisseur titulaire et de son suppléant pour cette même période, au titre des fonds qu'ils avaient indûment gardés au lieu de les reverser à la ville.

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2010, le Conseil d'Etat estime que le quitus donné au comptable public d'une commune par la chambre régionale des comptes par un jugement du 15 mars 2006, pour la période allant de 1999 à 2003, qui validait ses comptes établis compte tenu des sommes et des documents comptables joints, tels que transmis par le régisseur d'avances et de recettes, ne faisait pas légalement obstacle, à ce que des titres de recettes soient émis à l'encontre de M. et Mlle A, alors régisseur titulaire et régisseur suppléant pour cette même période, au titre des fonds qu'ils avaient indûment gardés au lieu de les reverser à la commune.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/11/2010, 320169.

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