Nov
17
Le recours en annulation d'un permis de construire proroge-t-il sa durée de validité ?

OUI : l'article R.424-19 du code de l'urbanisme dispose qu' « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 , le délai de validité prévu à l'article R.424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ».

La réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 00987 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2539, précise qu'ainsi, si un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable fait l'objet d'un recours, sa validité est prorogée du temps nécessaire à la juridiction pour se prononcer, y compris s'il y a appel et pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

SOURCE : réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 00987 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2539

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