Oct
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Le recours en indemnisation en pratique...

Le recours en indemnisation ou de plein contentieux est une demande formée par un requérant qui veut demander au juge administratif de condamner pécuniairement une administration. A l'exception du contentieux des travaux publics pour lequel une décision administrative n'est pas obligatoire, le recours en indemnisation ne peut être formé directement devant le juge administratif. Il nécessite une décision administrative préalable. Le requérant doit donc demander à l'administration, dans le délai de la prescription quadriennale de quatre ans plus l'année en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception, son indemnisation. Ce n'est qu'en cas de refus express ou en l'absence de réponse de l'administration au bout de deux mois (refus tacite), qu'il pourra saisir le juge administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision explicite attaquée ou de la date d'acquisition du refus tacite. De plus, le requérant doit justifier d'un droit lésé, la requête présentée au juge doit être chiffrée, et en dehors de quelques exceptions (rappel de traitement de fonctionnaires: Conseil d'Etat, 11 février 1981, Lemoine), le ministère d'avocat etant en principe obligatoire. Toutefois, je ne puis que vous conseiller de prendre un avocat afin qu'il détermine dés la demande préalable le bon fondement juridique qui « cristallisera » l"ensemble du contentieux.

Extrait d'un modèle de requête de recours de plein contentieux devant un Tribunal administratif:

(...) DISCUSSION SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE REPARATION

I)- Fondements juridiques de la responsabilité de la personne publique.

Argumenter sur le fondement de la responsabilité de l'administration qui est engagée à trois conditions: il faut qu'il existe un préjudice réparable, qu'un fait engage l'administration et qu'aucune exonération ne puisse l'en décharger.

La responsabilité de l'administration peut être contractuelle, (marchés publics, délégation de service publics etc...), pour faute (personnelle ou de service) ou sans faute, pour risque, pour rupture de l'égalité des citoyen devant les charges publiques (inexécution d'une décision de justice, responsabilité du fait des lois et des règlements qui frappe de façon spéciale et anormale un citoyen etc).

Dans les dommages de travaux publics, le participant doit prouver la faute de l'administration, le tiers bénéficie du régime de responsabilité pour risque et doit seulement prouver le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage et l'usager bénéficie d'une présomption de responsabilité imputée à l'administration.

Dans ce cas, la collectivité doit prouver l'absence de défaut d'entretien normal et que la déficience était connue de l'usager. (Signalisation, délai trop court pour intervenir ou disfonctionnement minime).

Les causes d'exonération de la responsabilité de l'administration sont la force majeure, la faute de la victime, le cas fortuit et le fait d'un tiers.(...)

CONCLUSIONS

L'exposant, par ses moyens, demande au Tribunal administratif de (ville) de déclarer la ville de........ entièrement responsable du préjudice subit par Monsieur Henri DUPONT,

(Eventuellement) Ordonner une expertise aux fins de constater.........,

Condamner la ville de ..................au paiement de la somme de .....EUR majoré des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le.............auprès de.........avec capitalisation des intérêts échues à compter de cette même formalité,

Il demande, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative la condamnation de (...)

Commentaires

Nom: 
Cycnus
Site: 
http://www.snsfp.org

Je me pose quelques questions à propos du ministère d'avocat dans le cadre de recours formulés par des agents de la fonction publique à l'encontre de leur employeur.

En premier lieu il me semble que les voies d'appel sont différentes dans le cadre d'un contentieux ouvert par un agent de la fonction publique contre son employeur selon que le contentieux est pour excès de pouvoir ou de plein contentieux. J'ai aussi le souvenir que la somme en jeu modifie les voies d'appel. Mais ce n'est aucunement une certitude. J'aurais bien besoin de précisions sur le sujet.

Ensuite il me semble que le ministère d'avocat n'est dans ce cadre jamais obligatoire lorsque la juridiction, quelle qu'elle soit, juge en premier ressort.

Toutefois, en appel ou en cassation, qu'en est-il ? Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ? Dans le cadre d'un recours de plein contentieux ?

Je me pose également la question de savoir si un agent de la fonction publique formulant un recours sans ministère d'avocat et obtenant satisfaction en premier ressort doit prendre un avocat si l'administration va en appel ou en cassation. Si c'était le cas cela signifierait, vu le coût du ministère d'avocat au Conseil d'État, la quasi-certitude du désistement de l'agent de la fonction publique. Même si les chances de gagner étaient élevées.

Bref, si un spécialiste pouvait répondre à ces interrogations, je lui en serais reconnaissant.

PS

Je formule ces questions parce que mon syndicat défend des précaires de l'Education nationale qui ont des revenus légèrement supérieurs aux revenus permettant d'obtenir l'aide juridictionnelle et pas assez pour avoir recours à un avocat. Or ces agents de la fonction publique sont au quotidien confrontés à une gestion non réglementaire de la part de l'employeur public. Les sommes en jeu sont très faibles (encore que pour ces agents elles sont loin d'être négligeables). Bref, un déluge de recours permettrait sans doute de rendre leur gestion moins mafieuse mais il me semble difficile d'envisager que ces recours passent par ministère d'avocat.

Dernière question tordue : l'aide juridictionnelle peut-elle être obtenue par un syndicat professionnel justifiant de revenus (cotisation) extrêmement faibles (quelques centaines d'eruros par ans). Cette aide est-elle uniquement destinée aux individus ?

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