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Le recours gracieux d'un requérant déjà admis à l'aide juridictionnelle conserve- t -il le délai de recours contentieux ?

Le recours gracieux formé par un requérant déjà admis à l'aide juridictionnelle ne conserve pas le délai de recours contentieux. En l'espèce, le requérant contestait une décision du préfet de police de Paris en date du 15 février 1982, avait tout d'abord présenté, le 3 mars 1982, une demande d'aide judiciaire dans le délai de deux mois, et avait été admis au bénéfice de cette aide par une décision notifiée le 27 mai 1982. Le recours gracieux formé par l'intéressé le 20 juillet 1982 devant le préfet de police ne pouvait avoir pour effet de conserver le délai du recours contentieux, qui avait commencé à courir le 27 mai 1982. La demande présentée au tribunal administratif de Paris le 13 décembre 1982 était par suite tardive.

SOURCE : Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 septembre 1986, 58732, mentionné aux tables du recueil Lebon

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