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Le refus d'accès d'un enfant à une scolarisation adaptée peut-elle constituer une atteinte à une liberté fondamentale ?

OUI: la privation pour un enfant handicapé de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés liberté sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat a jugé que la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés liberté sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. En outre, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part de l'âge de l'enfant, d'autre part des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose. En l'espèce, l'enfant Théo B, en situation de handicap, a fait l'objet le 12 décembre 2008, alors qu'il était âgé de trois ans, d'un accord de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône pour l'intervention d'un auxiliaire de vie scolaire, à raison de douze heures par semaine, en vue de permettre sa scolarisation en classe de maternelle à l'école primaire privée Saint-Joseph de la Madeleine à Marseille. Si, en dernier lieu, une auxiliaire de vie scolaire avait été recrutée, par le biais d'un contrat aidé, pour l'assister à compter du 1er octobre 2010, cet enfant ne bénéficie plus de cette assistance depuis la rentrée des vacances de la Toussaint, à la suite de la démission de cette personne, l'administration n'ayant pu lui trouver un remplaçant. Toutefois il demeure scolarisé, en dépit des conditions difficiles de cette scolarisation depuis qu'il n'est plus assisté. Le juge des référés du Conseil d'Etat a jugé que s'il incombe à l'administration, qui ne saurait se soustraire à ses obligations légales, de prendre toute disposition pour que le jeune Théo bénéficie d'une scolarisation au moins équivalente, compte tenu de ses besoins propres, à celle dispensée aux autres enfants, de telles circonstances ne peuvent caractériser, contrairement à ce qu'a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, susceptible de justifier l'intervention du juge des référés sur ce fondement. Par suite, et sans qu'il soit besoin de rechercher si la condition particulière d'urgence exigée par cet article était remplie, le Ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2, lui a enjoint d'affecter un auxiliaire de vie scolaire pour une durée hebdomadaire de douze heures pour la scolarisation de cet enfant à l'école Saint-Joseph de la Madeleine de Marseille.

SOURCE: Conseil d'État, Juge des référés, 15/12/2010, 344729, Publié au recueil Lebon.

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD

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Commentaires

Nom: 
Gaétan Solo
Site: 
https://sites.google.com/site/lesenfantshandicapesalecole/

Cet arrêt n'est-il pas une incitation, pour les établissements scolaires, à refuser de continuer à accueillir un élève qui n'a plus d'auxiliaire de vie ? Ceci, paradoxalement, au motif de préserver les droits des parents ?

Cordialement.

Nom: 
Chanel
Site: 
http://

apparemment le conseil d'état fait 2 poids 2 mesures : cette réponse conceranit un enfant de moins de 6 ans, non soumis à l'obligation scolaire. Mais l'arrêt du conseil d'état N° 311434 le 06/03/2009 concerant une enfant de 9ans admise seulement 1 an après l'orientation mdph dans son IME avait condamné l'état.

Nom: 
Fab
Site: 
http://

Bonjour

Des parents d'éleves sont en train de créer un collectif visant à demander le refus de scolarisation de mon enfant handicapé, qu'ils jugent inadapté socialement.

La directrice de l'ecole semble aller dnas notre sens et refuser l'exclusion de l'école de mon enfant (6 ans).

Cependant, existe-t-il des recours possibles contre les parents dont la démarche me semble particulièrement discriminante vis a vis d'un enfant handicapé ?

Cordialement,

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