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Le refus de renouvellement d'un CDD public doit-il être justifié par l'intérêt du service ?

OUI : si un agent non titulaire bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée n'a aucun droit au renouvellement de son contrat, l'administration doit néanmoins justifier, quelle que soit par ailleurs la durée d'exercice des fonctions antérieures de l'agent, de l'intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement.

En l'espèce, si le ministre de l'intérieur a toujours justifié sa décision du 29 septembre 2011, avant son mémoire enregistré le 17 octobre 2013, par la volonté du préfet des Alpes-Maritimes de repositionner le poste et les missions qui étaient confiées à Mme B... et de recruter un profil présentant des capacités d'organisation et de pilotage plus confirmées, il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur à la suite de la mesure d'instruction à laquelle la Cour a procédé que tant avant qu'après le refus de renouvellement de contrat attaqué, les services de la préfecture des Alpes-Maritimes comportaient un bureau de la communication interministérielle.

Les missions dudit bureau étaient, avant ou après la sortie de service de la requérante, identiques : rapports avec les médias, presse et documentation, communication extérieure de l'autorité préfectorale et coordination de la communication des différents services de l'Etat.

Le poste alors occupé par la requérante n'a donc pas été repositionné.

Le ministre de l'intérieur reconnaît d'ailleurs que la fiche de poste de Mme B... a servi de modèle à son successeur.

Par ailleurs, il ressort des curriculum vitae produits que Mme B..., titulaire du diplôme de l'école française des attachés de presse avait, depuis 1995, une expérience professionnelle dans le domaine de la communication tandis que sa remplaçante, auparavant traductrice et professeur d'anglais, n'avait travaillé effectivement dans le domaine de la communication que durant quatre années et ne justifiait d'aucun diplôme dans ce domaine.

Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur a invoqué, dans son mémoire enregistré le 17 octobre 2013, deux nouveaux motifs tirés, d'une part, de la nécessité de procéder au recrutement d'un titulaire aux lieu et place d'un agent contractuel et, d'autre part, de l'insuffisance des qualités professionnelles de Mme B..., il ne demande, en tout état de cause, pas expressément à la Cour de procéder à une substitution de motifs.

Dans son arrêt en date 3 décembre 2013, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a jugé que dans ces conditions, le non renouvellement du contrat de Mme B... doit être regardé comme ayant été décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision du 29 septembre 2011.

Il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'annuler ladite décision.

L'annulation contentieuse du refus de l'autorité administrative de renouveler le contrat à durée déterminée qui la lie à un de ses agents ne saurait impliquer l'obligation pour celle-ci de renouveler ce contrat mais uniquement de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement.

La Cour administrative d'appel de Marseille précise qu'ainsi, l'annulation, par le présent arrêt, de la décision ministérielle refusant le renouvellement du contrat de Mme B...implique, non pas, comme le demande la requérante, le renouvellement de son contrat mais seulement que le ministre de l'intérieur réexamine sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 03/12/2013, 12MA04596, Inédit au recueil Lebon

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