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06
Le refus de révision de la notation d'un militaire doit-il être motivé ?

NON: les décisions refusant de réviser la notation d'un militaire ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées. Dans un arrêt en date du 24 septembre 2010, le Conseil d'Etat estime que les décisions refusant de réviser la notation d'un militaire ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose de motiver de telles décisions. Ainsi, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision de rejet de la demande de révision de la notation de M. A pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 ne peut être qu'écarté.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 24/09/2010, 336043, Inédit au recueil Lebon.

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