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Le refus de titulariser un fonctionnaire stagiaire est-il une sanction ?

Le refus de titulariser une aide soignante stagiaire , motivé par son insuffisance professionnelle caractérisée par son comportement envers les hospitalisés ne constitue pas une sanction disciplinaire. Dans un arrêt en date du 4 décembre 2009, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que le refus de titulariser une stagiaire aide soignante , motivé par son insuffisance professionnelle caractérisée par le comportement de l'intéressée envers les hospitalisés, par son mode de communication qui n'était pas toujours adapté aux personnes et aux situations et par le fait que des résidents se plaignaient d'un manque d'égard à leur encontre tant dans le verbe que dans le geste, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Par ailleurs, le fait que l'intéressée ait également fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion pour une durée de deux mois pour des manipulations brusques de résidents ayant entraîné un hématome au niveau du visage à l'occasion de la toilette et pour une altercation verbale vive assortie de menaces ne caractérise pas une double sanction, le refus de la titulariser ne constituant pas une sanction disciplinaire.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/12/2009, 09NT00594, Inédit au recueil Lebon.

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