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Le rehaussement d'un mur de clôture avec des panneaux en bois nécessite-t-il une autorisation ?

NON: sauf pour des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité par le plan local d'urbanisme ou dans une commune ou partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Dans une réponse du 22 mars 2012 à la question écrite d'un sénateur, le Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement indique que le rehaussement d'une clôture avec des panneaux en bois nécessite une déclaration préalable dans les cas prévus par l'article R.421-12 du code de l'urbanisme. Il s'agit des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité par le plan local d'urbanisme ou dans une commune ou partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Les clôtures autres que celles citées ci-dessus et les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne nécessitent aucune formalité.

SOURCE: réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à la question écrite n° 18451 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 749.

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