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Le requérant qui n’a soulevé dans le délai d'appel que des moyens relatifs à la légalité interne de l'acte attaqué et à la régularité du jugement peut-il encore contester la légalité externe de l’acte après l'expiration du délai d'appel ?

NON : un requérant qui n'a soulevé dans le délai d'appel que des moyens tenant à la légalité interne de l'acte administratif attaqué et à la régularité du jugement ne peut, après l'expiration du délai d'appel, contester la légalité externe de l'acte, laquelle constitue une cause juridique distincte des deux précédentes.

En l’espèce, si M. Y... soutient que la procédure de licenciement aurait été irrégulière en raison de l'omission par son employeur, dans la lettre le convoquant à un entretien préalable, de l'indication que la sanction envisagée pouvait être constituée par un licenciement, ce moyen, tenant à la légalité externe de l'acte attaqué, n'a été invoqué qu'après l'expiration du délai d'appel.

Par suite, il n'est pas recevable.

SOURCE : Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1995, 123665, mentionné aux tables du recueil Lebon (Lepage)

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