Apr
11
Le retrait d'une partie des attributions d'un agent peut-il être pris dans l'intérêt du service ?

OUI: par exemple le retrait d'une partie des attributions confiées au coordinateur enfance-jeunesse au sein d'une communauté de communes, consistant en la tenue de la comptabilité d'une association, justifié par les nombreuses erreurs comptables commises par l'intéressé, a bien été pris dans l'intérêt du service.

En l'espèce, le retrait de la partie des attributions confiées à M. X, coordinateur enfance jeunesse, consistant en la tenue de la comptabilité d'une association, était justifié, eu égard à la réalité non contestée des nombreuses erreurs comptables commises par l'intéressé. Il a été ainsi pris dans l'intérêt du service. Le changement de bureau du requérant était justifié par l'arrivée d'une secrétaire de la communauté de communes. Le requérant a été affecté dans une salle de travail, partagée avec plusieurs autres employés, et équipée en moyens informatiques et en téléphones. Dans ces conditions, l'intéressé n'avait plus besoin d'un ordinateur portable, dont l'octroi correspondait d'ailleurs seulement à la tenue de la comptabilité de l'association. Dans son arrêt en date du 14 février 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que cette installation de l'intéressé dans une salle de travail partagée avec d'autres collègues n'était pas en soi anormale, d'autant que les missions confiées au requérant auraient dû l'amener à se rendre fréquemment sur le terrain, afin notamment de jouer son rôle de coordinateur auprès des centres de loisirs, et à n'occuper par conséquent ladite salle seulement pendant une partie de ses horaires de travail. La Cour en a déduit qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la communauté de communes se soit livrée à des agissements constitutifs de dénigrement, de discrimination, de pressions, ou de mise à l'écart à l'encontre du requérant.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14/02/2012, 11BX01271, Inédit au recueil Lebon

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