May
03
Le salarié doit-il rembourser son employeur des amendes « récoltées » avec un véhicule de l'entreprise ?

NON : un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes suite à des infractions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, et cela même si son contrat de travail le prévoit, sauf faute lourde du salarié, c'est-à-dire impliquant une volonté de nuire à son employeur.

Dans un arrêt en date du 17 avril 2013, la Cour de cassation considère qu'un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes suite à des infractions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, et cela même si son contrat de travail le prévoit.

Selon les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route, la responsabilité pécuniaire (et non pas pénale) incombe a priori au titulaire de la carte grise. Elles restent donc à la charge de l'entreprise sauf faute lourde du salarié, c'est-à-dire impliquant la volonté de nuire à son employeur.

Mais le salarié peut, en revanche, s'exposer à des sanctions disciplinaires (avertissement ou, en cas d'agissements répétés, licenciement).

REF : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-27.550, Inédit

SOURCE : lettre d'actualité n° 646 du 2 mai 2013 sur l'excellent site Internet www.service-public.fr

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